Bruxelles, le 29 mars 2007

Rapport Lamassoure / Ressources propres

Après les perspectives financières, les députés européens se sont attelés en session plénière aujourd’hui sur la réforme des recettes budgétaires de l’Union en adoptant un rapport d’étape d’Alain Lamassoure sur les ressources propres de l’Union européenne.

Les discussions et les marchandages de ces derniers mois ont en effet montré que le système actuel se trouvait dans une impasse. Pourquoi? Parce que les ressources dites « propres » qui devaient assurer l’essentiel des budgets de l’Union sont devenues marginales. Ce sont les contributions nationales qui fournissent aujourd’hui environ 90 % des fonds dont dispose l’Europe.

Cette mécanique a montré ses limites dans un contexte économique et politique plus difficile. « Nous sommes aux antipodes de la notion de solidarité européenne« , s’exclame Catherine Guy-Quint, coordinatrice socialiste pour la commission des budgets. « Le système actuel incite à l’exacerbation des égoïsmes nationaux en poussant chacun à défendre son intérêt budgétaire national, notamment autour de la question des « soldes nets » (calcul simpliste visant à établir la différence entre ce qu’un pays verse au budget de l’Union et ce qu’il en reçoit). »

« Le système actuel, de plus, ne fournira pas à l’Union les crédits nécessaires à la réalisation de toutes ses politiques, en raison des déficits budgétaires actuels, notamment dans les plus grands Etats membres« , poursuit la députée socialiste française.

« Les défauts du système actuel de ressources de l’Union sont à la base de tout. Nous avons besoin de créer de nouvelles et véritables ressources propres dans l’esprit même des traités fondateurs de l’UE« , poursuit Brigitte Douay, membre de la même commission. « Il faut une remise à plat totale des éléments qui faussent le budget européen. »

Tous les eurodéputés, à l’exception des eurosceptiques, sont globalement d’accord sur la nécessité de mettre en place un système de financement de l’Union qui soit plus équitable et plus transparent. Les divergences portent sur la forme des ressources propres de l’Union.

Les socialistes français souhaitent opérer un rapprochement des législations nationales en matière fiscale pour parvenir à moyen terme à la création d’un impôt européen, qui ne serait en aucun cas un impôt supplémentaire. La souveraineté fiscale demeure en effet aujourd’hui du ressort exclusif des États membres. L’idée est que ceux-ci puissent toutefois autoriser l’Union à bénéficier directement d’une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c’est le cas dans la plupart des États membres vis-à-vis de leurs collectivités régionales ou locales. La création d’un nouveau système de ressources propres reposerait dans ce cas sur une partie d’un impôt déjà en vigueur dans les États membres, comme l’impôt sur les bénéfices des entreprises.

Cette réforme ne sera cependant pas chose aisée à mettre en place. Depuis l’accord de Fontainebleau de 1984 et la sacralisation du rabais britannique, les Etats membres portent une attention presque exclusive aux versements provenant du budget de l’UE qui sont opérés au bénéfice de leurs territoires. Pourtant le risque est grand d’entrer dans un jeu à somme nulle lorsque chaque Etat ne veut consacrer au budget européen que l’exacte compensation de son investissement. Or, selon Catherine Guy-Quint, « le propre des dépenses européennes réside justement dans leur valeur ajoutée, fondée sur le principe de solidarité financière entre Etats« .