Strasbourg, le 29 mars 2007
Sécurité maritime /
Sur proposition de la Commission européenne, le Parlement européen délibère actuellement sur un paquet législatif de sept textes visant à renforcer drastiquement les normes de sécurité et de contrôle maritime dans les eaux européennes.
Le rapport de Marta Vincenzi (PSE, Italie) sur la proposition de directive concernant les obligations de l’Etat du pavillon et celui de Gilles Savary sur la proposition de directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires, ont été adoptés en première lecture, jeudi 29 mars par le Parlement européen.
« Ce que vient de voter le Parlement européen en matière de sécurité maritime est « historique » « , a dit Gilles Savary, vice-Président de la commission des transports au Parlement européen.
« Espace de liberté, la mer a toujours été considérée comme un terrain d’aventure, dangereux et aléatoire, qui justifiait un certain abandon à la fatalité et au destin. Ainsi une vieille tradition maritime limite encore juridiquement la responsabilité des opérateurs maritimes, en matière d’indemnisation des dommages catastrophiques. Aujourd’hui, la nature des cargaisons transportées, leur toxicité, les tonnages et les trafics en cause sur toutes les mers du globe, les technologies dont on dispose ne justifient plus de tels renoncements« , a expliqué le député socialiste français.
En votant pour son rapport à une large majorité, le Parlement européen a renforcé la responsabilité des opérateurs maritimes, à l’égard des dégâts causés aux tiers en particulier les dommages au patrimoine naturel; ce rapport oblige les Etats membres à ratifier les grandes conventions de l’Organisation Maritime Internationale relatives à la responsabilité civile et à l’assurance.
Ce texte, s’il était adopté par le Conseil, permettrait notamment de couvrir les dommages causés par des pollutions chimiques, ou les hydrocarbures de soute, actuellement très mal couverts.
Il instaure en outre un dispositif d’assurance obligatoire matérialisé par un certificat d’assurance disponible à bord de chaque navire entrant dans la zone économique exclusive de l’Union européenne. Enfin, un régime de responsabilité plus sévère est mis en place pour les navires dont l’Etat du pavillon n’aurait pas ratifié la convention sur la limitation de responsabilité pour les créances maritimes, de 1996 (LLMC).
Par ces dispositions, le régime de couverture de la responsabilité maritime et d’indemnisation des dommages en Europe sera l’un des plus rigoureux du monde.
« On en attend, une forte incitation à assainir les flottes et à responsabiliser les comportements maritimes« , a conclu Gilles Savary.