Les socialistes français ont voté en faveur de la position commune sur le règlement REACH par conscience politique. Il serait notamment préjudiciable de rouvrir la négociation entre le Parlement européen et le Conseil et de vider le texte de son sens …
« Le risque de rejet de l’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil serait trop grave à nos yeux« , indique Bernard Poignant, Président de la Délégation socialiste française au Parlement européen. « Le dossier n’est pas des meilleurs, mais on peut craindre pire si l’on rentre dans une procédure de conciliation. »
« REACH va changer considérablement notre rapport à la pollution chimique: par l’inversion de la charge de la preuve, d’abord; par une information systématique tout au long de la chaîne, ensuite« , explique Marie-Noëlle Lienemann, membre de la commission de l’environnement et de la santé publique. « Aujourd’hui, avec le texte que nous votons, il ne serait plus possible d’avoir un scandale, du type amiante. »
Des acquis sont réels, mais certains points de la législation REACH ne nous satisfont pas, ou pas suffisamment, notamment en ce qui concerne les substances naturelles et les normes imposées aux importateurs de substances chimiques qui manquent de garanties suffisantes. Le rapport de sécurité chimique que l’entreprise doit remettre lors de l’enregistrement de sa substance n’est obligatoire que pour les substances produites à partir de 10 tonnes, alors que REACH couvre celles produites à partir de 1 tonne. Cette disposition posera des problèmes dans la mise en œuvre des plans de gestion des risques dans les entreprises pour quelques milliers de substances. Le devoir de diligence des entreprises (« duty of care ») pour les substances produites en deçà d’une tonne n’est pas rendu contraignant.
Anne Ferreira, membre de la même commission parlementaire, regrette aussi que « le compromis soit en deçà de nos espérances« , surtout en ce qui concerne le principe de substitution lorsqu’il existe des alternatives. « Le principe de substitution est affaibli par la proposition d’un plan de substitution et d’un rapport socio-économique, deux éléments qui retarderont le remplacement des substances dangereuses. »
« Reach nous donnait une magnifique opportunité, celle d’aboutir à un équilibre entre deux objectifs parfois difficilement conciliables : la compétitivité de la chimie européenne relevant les défis de l’innovation d’une part, la préservation de l’emploi et la protection de la santé publique et de l’environnement d’autre part« , poursuit Anne Ferreira. Strasbourg, le 13 décembre 2006