Le Parlement européen a voté une recommandation de la commission des libertés civiles, rédigée par l’eurodéputée Martine Roure, à l’intention du Conseil mettant en garde contre une trop grande dissolution de la Décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier.
« Nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure des discussions entre les Etats membres. Nous craignons que le Conseil vide cette Décision-cadre de son contenu. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun ou en-dessous des normes existantes de protection« , a déclaré Martine Roure, porte-parole des socialistes pour la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Le Parlement européen déplore que le Conseil ne le tienne pas informé de l’état des négociations et ne prenne pas en compte son avis voté à l’unanimité. Il met en garde le Conseil contre le risque d’abaisser les standards existants de protection des données. Le Parlement européen a en particulier insisté sur la nécessité d’un large champ d’application de la Décision-cadre et de traiter de l’échange des données avec les pays tiers et les parties privées.
« La rapidité nécessaire ne doit pas menacer la qualité de la Décision-cadre. Nous devons avoir un débat franc qui permettra de trouver un accord sans supprimer les articles qui posent problème« , a expliqué l’eurodéputée française.
Le Parlement européen a par ailleurs réaffirmé qu’il considère que la protection des données constitue un paquet avec la mise en place du Système d’Information sur les Visas (VIS). « Il ne s’agit pas là d’un chantage, mais nous voulons affirmer la détermination d’un parlement démocratiquement élu« , a conclu Martine Roure.
Strasbourg, le 14 décembre 2006