Le régime européen de contrôle de la pêche est le règlement qui touche le plus le quotidien des pêcheurs, tout en étant une garantie pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.
Le rapport d’Isabelle Thomas, voté aujourd’hui en Plénière, a été l’occasion d’interpeller la Commission européenne sur le risque de voir apparaître une profusion de modifications du règlement relatif à ce contrôle. En effet, à peine achevons-nous les discussions sur le rapport Thomas qu’une nouvelle proposition est déjà sur la table visant à modifier d’autres éléments de ce texte, vraisemblablement avec l’objectif de procéder, ensuite, à une autre révision à l’horizon 2015.
Pour Isabelle Thomas, « ce sont autant de modifications qui déstabilisent le quotidien des pêcheurs, ne leur donnant aucune visibilité et les assommant sous un millefeuille réglementaire. Le régime européen de contrôle de la pêche ne peut pas se construire sous la forme de tranches de saucisson ; il nous faut adopter une vision d’ensemble cohérente, et ne pas procéder à des changements tous les quatre matins ».
C’est pourquoi Isabelle Thomas a refusé, dans son rapport, de modifier le fond de ce règlement. Ce rapport a voulu, avant tout, mettre en conformité le régime européen de contrôle avec le traité de Lisbonne. Alors que le rôle du Parlement européen était, ici, de trancher essentiellement sur l’adoption de mesures soit par actes délégués, soit par actes d’exécution, Isabelle Thomas a envoyé un signal d’alarme à ses confrères:
« Aujourd’hui, le Parlement européen ne dispose ni des moyens humains nécessaires, ni de procédures suffisamment sérieuses pour effectuer, de façon efficace, le contrôle des actes délégués dont il est responsable. Sans ces deux conditions, l’esprit du traité sera dévoyé et la surveillance des actes pris par la Commission restera une chimère. »