La délégation socialiste française au Parlement européen se félicite du chemin parcouru depuis la proposition initiale de la Commission européenne sur la question des soins de santé transfrontaliers, et du compromis avec le Conseil voté aujourd’hui.
« Initialement, la proposition de la Commission européenne considérait la santé comme une marchandise comme les autres, ce qui est inacceptable. L’accord voté aujourd’hui permet d’éviter une santé à deux vitesses et de sauvegarder nos systèmes de protection sociale, grâce au rétablissement d’une autorisation préalable pour les soins hospitaliers ou coûteux. Ce texte constitue par ailleurs une avancée pour la sécurité juridique et médicale des patients, ainsi que pour la qualité de l’information qui doit leur être fournie », explique Bernadette Vergnaud, vice-présidente de la commission en charge du marché intérieur.
Gilles Pargneaux, membre de la commission de l’environnement, s’est également félicité du « distinguo clair entre la mobilité des patients et le tourisme médical : la mobilité doit être facilitée et encadrée, tandis que le tourisme médical doit être combattu. La santé n’est pas une marchandise ni un service comme un autre et ne doit pas être considérée comme tel. La santé doit être solidaire, efficace et universelle ».
« Mais ce texte est malgré tout une occasion manquée de faire réellement progresser le modèle social européen dans le domaine de la santé. Des sujets essentiels, comme la mobilité des professionnels, la démographie médicale, ou le vieillissement de la population ne sont pas abordés », regrette Bernadette Vergnaud. « Je compte sur de futures propositions législatives pour remédier à ces problèmes, et attends que la Commission fasse preuve de volontarisme sur ces questions essentielles », conclut l’eurodéputée.
De son côté, Gilles Pargneaux regrette que cette directive ne soit pas accompagnée d’une réflexion globale sur les disparités européennes en matière de santé. « Aujourd’hui, les niveaux des services de santé ne sont pas les mêmes en Pologne, en Espagne, en France ou en Angleterre. Nous savons tous qu’il existe des disparités de moyens financiers alloués, de capacités d’accueil des infrastructures, de formations et d’expertises. A l’avenir, nous devons garantir une couverture territoriale homogène sur l’ensemble des 27 membres, établir des critères de convergence et faire évoluer la couverture santé vers le haut. ».