Le Parlement européen adoptera pendant cette plénière sa position sur la législation concernant les marchés numériques ou Digital Market Act (DMA).
« Cette législation européenne constitue un tournant pour l’économie numérique et les consommateurs », explique Sylvie Guillaume, Présidente socialiste de la Délégation de la gauche sociale et écologique, également membre de la commission en charge du marché intérieur. « Le message fort que nous lançons est que le temps où les grandes plateformes en ligne imposaient seules leur loi est terminé. Désormais, l’Union européenne fixera les règles du jeu » précise l’eurodéputée. Cet instrument du marché intérieur viendra compléter les règles de concurrence pour corriger les dysfonctionnements criants que l’on peut observer aujourd’hui.
« Le Parlement européen souhaite donner à la Commission européenne un rôle de garante pour faire appliquer cette législation et garantir une concurrence équitable afin de protéger les PMEs européennes des pratiques déloyales des géants du numérique » précise Sylvie Guillaume.
Réseaux sociaux, moteurs de recherche, services de publicité en ligne, services de cloud, assistants virtuels etc. : cette loi européenne s’appliquera à de multiples services de base fournis par les « gatekeepers » ou contrôleurs d’accès élargissant ainsi le nombre d’acteurs du numérique potentiellement concernés à l’avenir à condition qu’ils atteignent les seuils fixés en terme de chiffre d’affaires. Ne seront donc plus seulement visés les Big five (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ou encore Alibaba.
De plus, des précautions sont introduites quant à la publicité ciblée : interdite pour les mineurs, soumise à consentement pour les adultes. C’est un premier pas vers plus de contrôle de ces pratiques qui traquent les données et la vie privée des internautes tout en consolidant les positions dominantes sur le marché numérique.
« Cette législature sera marquée par la mise au pas des géants du numérique qui écrasent les petits, qu’il s’agisse des PMEs ou des travailleurs qu’ils exploitent. Ainsi, la semaine dernière, la Commission européenne a proposé un texte visant à instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Le temps du Far West en ligne est bel et bien compté ! » concluent les membres de la délégation de la gauche sociale et écologique.