Strasbourg, le 11 juillet 2007
Rapport Ferber / La Poste
La délégation socialiste française a voté contre le rapport FERBER (PPE, Allemagne) sur l’ultime étape de libéralisation postale, après le rejet qui a été opposé à son amendement (Savary, Hutchinson, et verts) visant à conserver le « domaine réservé » comme l’un des modes, au choix des Etats membres, de financement des obligations de service public postal.
A une très large majorité, le Parlement européen a voté l’ultime étape de libéralisation postale qui revient à supprimer le « domaine réservé » (monopole résiduel du courrier de 0 à 50 grammes), obtenant la concession anecdotique d’en repousser la mise en œuvre au 1er janvier 2011 pour les « anciens » Etats membres et au 1er janvier 2013 pour les Etats des deux derniers élargissements, au lieu du 1er janvier 2009 prévu par l’actuelle directive.
Jusqu’alors, c’est le « domaine réservé » qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux, ni subventions publiques.
En proposant de lui substituer un « menu » au choix des Etats membres, de modes de financement, particulièrement compliqués, bureaucratiques et contestables, la Commission et le Parlement ouvrent la voie à une Europe postale largement renationalisée. « Le délai supplémentaire de deux ans qui a été accordé aux nouveaux Etats membres ainsi qu’aux Etats dotés d’une topographie difficile témoigne bien de la difficulté de concilier libéralisation totale et obligation de service public », a souligné Pervenche Berès, Présidente de la commission des affaires économiques et monétaires.
Face à l’écrémage sauvage des marchés et des territoires qui découlera de la libéralisation totale, ce sont paradoxalement les contribuables qui devront mettre la main à la poche pour financer les dessertes postales isolées ou enclavées. Yannick Vaugrenard, membre de la commission transport a rappelé au cours des discussions son attachement au maintien du monopole public du courrier pour les particuliers, « gage de cohésion sociale et territoriale en France comme en Europe ».
Robert Navarro, membre de la commission transports a également souligné que « le service postal, notamment dans les zones rurales, c’est bien plus qu’un simple service commercial: c’est un outil au service de la cohésion sociale et territoriale, ce n’est pas en le démantelant que l’on va réconcilier l’Europe avec ses citoyens. »
« On atteint là le comble de l’ultralibéralisme aveugle », a dénoncé le vice-Président de la commission transport, Gilles Savary, « puisqu’une directive de libéralisation va s’avérer coûteuse en subventions publiques là où le système précédent, basé sur la solidarité tarifaire, ne coûtait rien au contribuable! »
La balle est désormais dans le camp du Conseil et donc du Président Sarkozy pour ce qui concerne la position de la France à l’égard de ce texte baroque!