Strasbourg, le 14 février 2007

Rapport Goepel / Modulation facultative / PAC / Développement rural

Le Parlement européen a rejeté aujourd’hui pour la deuxième fois et à une très large majorité la proposition de règlement sur la modulation volontaire. Ainsi, il confirme son opposition à cet instrument facultatif proposé par le Conseil européen de décembre 2005 pour pallier la coupe de 20 milliards d’euros dans le budget du développement à laquelle les Etats membres ont délibérément procédé. Et cela en totale contradiction avec la dernière réforme de la PAC qui prévoyait un deuxième pilier plus fort et sans considération du rôle primordial que les territoires ruraux ont à jouer pour la cohésion de l’Union européenne notamment depuis le dernier élargissement.

Bernadette Bourzai, représentante d’une circonscription montagneuse et rurale (Massif Central-Centre), a rappelé en plénière les problèmes soulevés par la modulation volontaire c’est-à-dire par cette possibilité de transférer jusqu’à 20% des aides directes à la politique de développement rural.

« Ce transfert facultatif pourra se faire sans respect des critères s’appliquant à la politique de développement rural notamment le cofinancement national C’est inacceptable, pourquoi avoir alors travaillé pendant des mois sur le règlement du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) Le fait que ce financement soit facultatif comporte trop de risques de distorsion de la concurrence si certains Etats choisissent de prélever 20% des aides directes et d’autres rien. Enfin, la structure de la PAC serait complètement déséquilibrée et cette seule politique européenne commune serait de fait renationalisée. »

Par contre les besoins de financement de la politique de développement rural sont réels. On peut craindre un accroissement de la désertification de nos zones rurales si on ne fait rien pour la modernisation des structures agricoles, le renouvellement des générations d’agriculteurs, la qualité de la vie et l’environnement et la diversification économique de nos campagnes.

« C’est pourquoi, je demande à la Commission de proposer à la place de la modulation facultative, une augmentation du taux de modulation obligatoire qui soit identique dans tous les Etats membres. » a ajouté Bernadette Bourzai.

La modulation obligatoire s’applique pour l’instant dès qu’une exploitation reçoit plus de 5000 euros d’aides par an. La grande majorité des exploitations agricoles sont donc en fait concernées. Pour avoir un véritable outil de redistribution des aides agricoles, il faudrait aussi prendre en compte selon la députée d’autres critères comme la taille de l’exploitation, sa dépendance aux aides, la main d’œuvre employée, la marge brute standard etc.

Et au-delà, pour assurer une répartition équitable des aides agricoles, il faudrait aussi envisager un plafonnement des aides directes.

Malheureusement, même si le Parlement européen rejette une seconde fois massivement cette proposition, ce qui constitue normalement un acte législatif important, il ne s’agit que d’un avis sur les questions agricoles.

« Le Parlement européen doit encore maintenir la pression sur la Commission et le Conseil européens en conservant pour l’instant la réserve budgétaire de 20% des fonds de développement rural pour l’année 2007. Ceci ne remet pas du tout en question la signature des plans nationaux de développement rural qui comme vous le savez concernent toute la période 2007-2013. »

Catherine Guy-Quint, coordinatrice à la commission des budgets a tenu à souligner que la mise en réserve des fonds ne correspond pas à l’annulation des crédits, cela permet au Parlement européen d’exercer un contrôle plus stricte de la façon dont les fonds sont dépensés.