Le Parlement européen a adopté à l’unanimité les amendements du rapport de la députée socialiste française Martine Roure sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en Europe.

Martine Roure, par ailleurs coordinatrice de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, regrette toutefois que le Conseil n’ait pas donné des garanties claires mardi soir en session plénière à Strasbourg sur une série de points importants. C’est la raison pour laquelle les eurodéputés ont toutefois refusé de voter à ce stade la résolution législative finale afin d’inciter le Conseil à adopter cette Décision-cadre avant la fin de l’année. « Dans le cas contraire le Parlement européen se sentirait trahi et la confiance serait alors sérieusement ébranlée, ce que nous ne souhaitons pas« , a prévenu Martine Roure lors du débat en plénière.

Les points d’achoppement sont les suivants:

• le champ d’application: Martine Roure est en faveur d’un large champ d’application afin de rendre le texte applicable non seulement aux échanges de données entre Etats membres mais également aux situations internes aux pays membres afin d’assurer une meilleure cohérence de la protection des données dans le cadre institutionnel européen.

• des garanties claires quant à la transmission et à l’utilisation de données personnelles à des pays tiers, et non seulement celles mises à disposition par un autre Etat membre.

• des garanties claires quant à la transmission et à l’utilisation de données personnelles à des parties privées dans le cadre d’une fonction publique.

• la durée de conservation: les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées ou traitées ultérieurement. Par ailleurs, le Parlement européen propose un effacement régulier des données à l’issue d’une période de temps donnée.

• Sanctions pénales: la mauvaise utilisation des données doit être passible de sanctions pénales.

« Le Parlement européen ne peut se contenter d’une déclaration de bonnes intentions, en particulier suite à la décision de la Cour européenne de justice d’annuler l’accord entre l’UE et les Etats-Unis sur le transfert des données passagers », explique Martine Roure. « Il attend un engagement formel du Conseil pour arriver à un accord sur ces points. »

Strasbourg, mercredi 14 juin 2006