Lors de la législature précédente, la délégation socialiste française avait voté contre l’ultime étape de la libéralisation postale, qui consistait à supprimer le « domaine réservé » (monopole résiduel du courrier de 0 à 50 grammes). Les socialistes français avaient à l’époque défendu un amendement visant à conserver le « domaine réservé » comme l’un des modes, au choix des Etats membres, de financement des obligations de service public postal.
Aujourd’hui encore, c’est le « domaine réservé » qui permet partout en Europe de financer le service universel postal par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux ni subventions publiques. Ce domaine réservé doit prendre fin le 31 décembre 2010, le marché postal devenant ainsi accessible à tout opérateur postal.
Au nom de l’ensemble de la délégation socialiste française, Catherine Trautmann a rappelé l’opposition des socialistes à cette libéralisation. « La directive nous offre une petite possibilité de retarder l’échéance : elle charge les États membres de préserver de bonnes conditions de travail et d’assurer un service universel fiable pour tous. Elle impose également aux États membres de présenter des études appropriées concernant le calcul du coût de l’obligation de service universel et la façon choisie pour assurer le recouvrement ou le financement de ces coûts« .
Gilles Pargneaux, membre de la commission transport responsable pour les questions de services postaux, souligne que « ces études – qui constituent une condition préalable à la mise en œuvre de la directive – n’ont pas été faites. Aussi, pour les socialistes français, il est urgent de reporter la libéralisation du secteur postal« .