Strasbourg- Saisi par l’eurodéputée l’exécutif européen renvoie la balle aux autorités nationales chargées de la protection des données
Relayant les plaintes d’un nombre croissant d’usagers de sites d’achat de billets en ligne, victimes de l' »IP tracking[1] » utilisé par les opérateurs de transport européens, Françoise Castex avait adressé à la Commission européenne une question écrite prioritaire le 28 janvier dernier.
Elle interrogeait l’exécutif européen sur la conformité de ces pratiques avec le droit l’Union européenne et enjoignait la Commission européenne de diligenter une enquête à ce sujet.
Dans sa réponse du 12 mars, la Vice-présidente de la Commission, Viviane Reding estime que la légalité de cette pratique dépend des dispositions de mise en œuvre de la directive 95/46/CE relatif à la protection des données personnelle. Elle renvoie ainsi la balle autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données.
Pour Françoise Castex « une fois de plus la Commission européenne botte en touche et ne prend pas ses responsabilités sur un sujet qui touche des millions de citoyens européens. »
« Il est regrettable que la Commissaire traite cette question uniquement sous l’angle des données personnelles. Cette pratique déloyale porte atteinte à la fois à la protection des consommateurs et au droit de la concurrence qui relèvent tous deux des compétences de la Commission européenne et justifierait ainsi une intervention de sa part », ajoute l’eurodéputée socialiste.
Françoise Castex va saisir la CNIL et le Groupe de travail « Article 29 » sur le sujet.
[1] Méthode utilisée par un opérateur et qui consiste, lorsqu’un usager effectue une recherche de billets, à enregistrer cette recherche et l’associer à l’adresse IP du terminal utilisé. Si l’usager n’achète pas immédiatement, et se décide un peu plus tard, l’opérateur ayant gardé en mémoire l’intérêt manifesté par l’usager pour ce trajet, propose alors un prix un peu supérieur, ceci afin de susciter l’achat immédiatement en laissant penser à l’internaute que le nombre de places diminue et que le prix augmente.