Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues,
comme l’a observé le rapporteur, cette proposition de directive fait effectivement suite à un vote du Parlement, vous l’avez rappelé aussi, Monsieur le Commissaire.
Pourtant, mon groupe reste extrêmement critique vis–à–vis de cette proposition, parce qu’elle risque de se retourner contre ceux que nous voulons soutenir. À vouloir alléger les charges des entreprises, nous risquons de les priver des conditions de transparence et de confiance indispensables à leur gestion et au dynamisme de leur activité.
Tout d’abord, je crois qu’il faut être clair sur les seuils et sur ce que l’on appelle les micro–entités. Il s’agit de PME de plus de 10 salariés, réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires. Quel que soit l’État membre, cela représente une très grande majorité des entreprises.
Certes, elles sont peut–être locales et peu présentes sur le marché communautaire, mais il n’en reste pas moins que la nécessité de présenter des règles comptables ne sera pas abolie pour elles et que ces règles comptables, elles auront à les affronter chaque fois qu’elles voudront traiter avec un organisme bancaire, avec des partenaires ou négocier parfois avec les institutions fiscales, économiques et sociales. À ce moment–là, les règles comptables leur seront imposées et elles devront payer peut–être plus cher que pour une comptabilité régulière pour pouvoir satisfaire à des critères qu’elles ne maîtriseront pas forcément.
Je ne vois pas de progrès à ce que l’obligation comptable s’impose alors en dehors de tout cadre commun à l’Union européenne. Cela n’est pas simplement un problème de concurrence, il s’agit tout simplement une question d’intégration économique et de droit communautaire, et d’égalité de traitement pour l’ensemble des entreprises de l’Union européenne.
Cela étant dit, bien évidemment la simplification des obligations comptables pour les PME est une nécessité. Trois initiatives d’ailleurs vont dans ce sens–là: la proposition dont nous parlons aujourd’hui; le référentiel international IFRS; et la révision des quatrième et septième directives comptables, pour laquelle la Commission européenne devrait prochainement nous faire des propositions.
Ces propositions nous étaient promises pour 2010, il semblerait que le délai soit prolongé, mais je ne crois pas que cette prolongation soit une raison suffisante pour se précipiter et faire un travail à moitié, car ces trois propositions, si elles partagent le même objectif, n’auront peut–être pas la même articulation et il me semble qu’il serait préférable, Monsieur le Commissaire, et plus clair pour les entreprises, de leur apporter une réponse unique et globale qui leur permettra de concilier l’objectif de simplification des obligations souhaitées par tous et la réalité de vie des petites entreprises qui en ont besoin.
Le problème actuel est que la Commission européenne tarde à proposer une révision de ces directives et que cela est préjudiciable à notre réflexion. J’appelle donc la Commission européenne à accélérer le dialogue sur la question de l’exemption qui divise aujourd’hui tant les institutions que les milieux économiques européens et à faire une étude d’impact.
Monsieur le Président,
j’ai bien compris la question. Si cette proposition est rejetée, la proposition devra être remise sur le chantier et à ce moment–là on pourra effectivement envisager une étude d’impact.
Comme je vous l’ai dit, nous ne sommes pas opposés à une simplification des règles comptables pour les petites entreprises, surtout parce qu’il y a eu un tel empilement de directives et de mesures qu’il faut mettre les choses à plat et clarifier la situation.
Nous pensons simplement que cette proposition ne simplifie pas les choses mais crée de l’insécurité pour les entreprises.