Harlem Désir (S&D). – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, l’accord économique et commercial global négocié avec le Canada renforcera nos liens avec un grand pays partenaire de l’Europe de longue date. Nous nous en réjouissons mais nous devons veiller à l’ensemble de ses conséquences et pas simplement aux bénéfices qu’en tireront certains secteurs économiques ou certains grands investisseurs internationaux.
Cet accord doit être en particulier respectueux des modèles sociaux et environnementaux des deux parties, des pays de l’Union européenne et du Canada, et de leur capacité à continuer à réguler, à réglementer dans des domaines qui sont sensibles pour nos sociétés et cela, ce ne sont pas des détails et ce ne sont pas des manœuvres dilatoires.
En ce qui concerne les services publics, l’approche retenue par la Commission – celle de la liste négative – est dangereuse. Elle est beaucoup trop large et indéfinie et nous ne voudrions pas qu’elle devienne un précédent. D’une façon générale d’ailleurs, le chapitre sur les investissements doit respecter le droit des deux parties de réglementer notamment dans des domaines comme l’environnement, la santé publique, les droits des salariés et des consommateurs, la politique industrielle et la diversité culturelle. Nous demandons à la Commission d’exclure du champ des accords des secteurs comme la culture, l’éducation et la santé publique. À cet égard – cela a été dit par des collègues –, il ne faut pas que la partie « propriété intellectuelle » mette en cause les enjeux de fabrication des médicaments génériques.
En ce qui concerne l’environnement, nous sommes inquiets et nous demandons des investissements. En ce qui concerne les incidences de l’accord pour l’exploitation des gisements de sables bitumineux, cet accord ne doit pas entraîner l’affaiblissement de la législation européenne sur l’application de la directive « qualité des carburants ». Il ne doit pas non plus entraîner une limitation de la possibilité du Canada de réglementer demain, en matière environnementale, l’exploitation de ses sables bitumineux.
Nous demandons également que, dans le secteur de la pêche – en tout cas, c’est une question que nous vous posons –, la Commission veille aux impacts sur des territoires comme Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce sont des territoires européens qui pourraient être gravement touchés par la libéralisation totale de ce secteur.
Et enfin, je rejoins M. Kazak pour dire que le chapitre « développement durable » doit impliquer des engagements en matière sociale et environnementale et, en particulier, la responsabilité sociale et environnementale des grandes entreprises multinationales.
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