Sylvie Guillaume, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, avec le vote, demain, de cette directive sur le droit d’accès à un avocat, nous pouvons effectivement dire qu’un socle commun de garanties procédurales renforcé s’élabore sur le plan européen. Nous devons nous en féliciter, évidemment, car cela doit renforcer cette confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes judiciaires respectifs. Comme cela a été dit, ce texte est en chantier depuis plus de deux ans, mais il contribuera à faire en sorte que le droit à un procès équitable devienne une réalité.
Ainsi, par exemple, le principe de la confidentialité des communications avec l’avocat est assuré, ce qui constitue un point fondamental pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense. Certes, nous aurions tous souhaité progresser davantage et limiter les dérogations au strict minimum, mais nous sommes dans un exercice de compromis et nous avons tenu compte d’un certain nombre de particularités nationales; c’est pourquoi nous avons plusieurs dispositions qui permettent un encadrement strict de tout recours à trop de dérogations.
Ce droit d’accès à l’avocat ne pourra véritablement se traduire dans les faits que s’il est complété par un droit à l’assistance juridique gratuite – il y a déjà été fait allusion ici – car, sans cette disposition, il pourrait bien rester lettre morte.
C’est pourquoi je voulais vous appeler, Madame, à nous présenter au plus vite une proposition en ce sens pour que nous puissions aller vers plus de justice, justice qui reste encore un peu trop inégale, en Europe, en ce moment.