Françoise Castex (S&D). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, après tout ce qui a été dit par mes collègues, je voudrais simplement insister sur deux points. Le premier, c’est qu’il convient d’assurer la plus grande sécurité juridique possible pour les couples binationaux en cas de séparation ou de décès. Il me semble qu’il convient dès lors de limiter l’intervention judiciaire aux seules demandes contentieuses.
Le deuxième point sur lequel je veux insister, c’est la différence entre mariage homosexuel et mariage hétérosexuel. La Commission européenne a jugé bon de faire deux textes et deux instruments différents mais je crois qu’il est nécessaire, pour éviter toute discrimination, que ces deux textes présentent les mêmes caractéristiques, se développent en parallèle et soient toujours appliqués conjointement, de manière à ce que l’un ne prenne pas du retard dans son application par rapport à l’autre – je pense essentiellement à celui concernant les partenariats enregistrés.