Pervenche Berès (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense que le rapport de Mme Rühle est un bon rapport. Beaucoup l’ont dit avant moi.
La question des marchés publics, c’est un outil pour l’exemplarité de la puissance publique. Par conséquent, cette idée que le critère de l’offre la plus avantageuse économiquement vienne remplacer le prix le plus bas, c’est un peu ce que nous demandons à l’échelle européenne lorsque nous exigeons que le critère du PNB ne soit plus le seul indicateur. Nous sommes sur la bonne voie. Cependant, si vous cherchez des moyens d’aller plus loin, vous pourriez aussi prendre l’initiative de proposer des bonus et des malus pour les entreprises qui ne respecteraient pas les exigences en matière de services et de biens durables et de qualité dans la mise en œuvre de ces marchés publics.
En outre, vous l’avez dit, beaucoup l’ont dit, nous voulons qu’à travers cette révision des règles du marché public à l’échelle européenne, nous puissions faciliter l’accès des opérateurs de l’économie sociale.
Je voudrais aborder un troisième point, qui est pour moi tout à fait essentiel, à savoir la question de la sous-traitance. Monsieur le Commissaire, vous le savez, partout dans le monde, les grands chantiers sont, du point de vue du respect du droit social, un pur scandale. Nous ne pouvons pas faire la politique de l’autruche et tirer prétexte de la concurrence ou du risque que les Chinois remportent les marchés. Nous devons faire de ces marchés l’excellence en matière sociale. Cela suppose que vous révisiez la question de la chaîne de responsabilité. Celui qui obtient le marché public doit engager sa responsabilité, y compris pour aller surveiller les entreprises boîtes aux lettres qui favorisent un esclavage moderne et que nous ne pouvons pas accepter au sein de l’Union européenne.