Bernadette Vergnaud, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les marchés publics sont un levier formidable pour relancer l’économie européenne, créer des emplois de qualité et faire le choix d’offres plus durables sur le plan social et environnemental. Pour cela, il faut sortir de la logique du seul critère de l’offre la moins chère, qui se fait l’alliée de la médiocrité en obligeant les autorités publiques à des montages alambiqués pour choisir la qualité.

 

Le rapport que nous voterons demain introduit le critère de l’offre la plus avantageuse économiquement, qui permet aux autorités d’exiger des contractants le respect de normes élevées. Je remercie Mme Rühle d’avoir si bien défendu ce principe, qui apportera plus de souplesse et plus de sécurité juridique aux opérateurs.

 

Autre point essentiel: l’accès aux marchés publics des opérateurs de l’économie sociale et des petites entreprises dans de bonnes conditions. Les règles européennes sont très contraignantes pour ces structures. Il convient de les améliorer pour leur permettre de répondre à des appels d’offres importants sans avoir à agir comme sous-traitants. À ce sujet, le recours très fréquent à ce système pose de réels problèmes pour les PME victimes de dumping tarifaire et pour leurs salariés, qui ne bénéficient pas des mêmes conditions salariales et sociales que leurs homologues employés par de grands groupes. Une chaîne de responsabilité doit être envisagée. Il est inadmissible que le prestataire principal puisse se défausser de ses responsabilités sur un petit sous-traitant.

 

Je vous appelle donc à voter pour le maintien du paragraphe 22 afin de faire respecter le droit des salariés et de protéger les petites entreprises créatrices d’emplois dans tous les territoires.

 

Enfin, je me réjouis qu’il soit demandé aux États membres de signer la convention n° 94 de l’OIT sur les clauses de travail (contrats publics). Cette convention date de 1949 et seuls onze États membres en sont signataires.

 

En revanche, je regrette qu’il n’ait pas été possible d’aller plus loin en ce qui concerne la réciprocité de l’accès aux marchés publics dans les pays tiers industrialisés et émergents.

 

L’Europe ne peut plus être la seule à respecter les règles, et je vous appelle en conséquence à refuser la suppression du paragraphe 29.

 

Ce rapport est un texte équilibré et je vous demande de ne pas le dénaturer demain, ce qui irait contre les intérêts de notre industrie, de nos entreprises et des travailleurs.