Kader Arif, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la question de la réforme des marchés publics est une question fondamentale pour l’Europe, cela vient d’être rappelé, et particulièrement en temps de crise.
Les règles européennes se focalisent généralement sur le critère du prix, ce qui fait que nos entreprises se retrouvent désarmées face aux opérateurs étrangers qui n’hésitent pas à pratiquer un dumping social et économique pour emporter les marchés publics en Europe. C’est pourquoi il est essentiel de reconnaître, y compris dans l’accord sur les marchés publics à l’OMC, des critères complémentaires.
Dans le débat que j’ai conduit en commission du commerce international, j’ai insisté sur la nécessaire réforme de cet accord et sur son élargissement à de nouveaux pays, en particulier les pays émergents. Mais il est urgent de créer également de nouveaux instruments, en particulier un outil efficace et contraignant permettant d’instaurer davantage de réciprocité vis-à-vis des États qui n’accordent pas un accès équivalent aux opérateurs européens.
Je tenais d’ailleurs, puisque M. le commissaire l’a évoquée, à avoir plus de précisions quant à la proposition législative en cours de préparation.
Enfin, il nécessaire de créer un instrument de surveillance des rachats d’entreprises européennes par des capitaux étrangers, en particulier par des fonds souverains. Il s’agit d’une solution déjà mise en œuvre aux États-Unis par l’intermédiaire d’une commission ad hoc, et qui permet de protéger ce secteur stratégique. L’Europe, parfois naïve ou faible face à ses concurrents étrangers, serait bien avisée de s’en inspirer.