Le texte voté permet enfin la mise en place d’un véritable socle commun européen en matière de droit des consommateurs, avancée que les socialistes appelaient de leurs vœux depuis longtemps… Mais le résultat est mitigé, l’objectif de la Commission et de la droite européenne étant avant tout de faciliter le commerce transfrontalier, et non d’harmoniser par le haut la protection des consommateurs.
Ainsi, pour Bernadette Vergnaud : « Même s’il existe une avancée dans certains pays, le résultat aurait pu être nettement meilleur et ceci est la conséquence de la mauvaise approche initiale de la Commission. Une harmonisation maximale, qui interdit aux Etats membres toute législation spécifique plus protectrice, ne peut se concevoir que si on harmonise par le haut, en faisant le choix de la meilleure protection offerte aux consommateurs. »
« Il est louable de favoriser le commerce transfrontalier, mais cela doit aussi bénéficier aux consommateurs, surtout quand on veut rapprocher l’Europe des citoyens. » précise la Vice-Présidente de la commission du Marché intérieur. « Au final, tout ce qui posait problème a été retiré et laissé à l’appréciation des Etats membres ce qui limite l’élaboration d’une vraie politique européenne en matière de protection des consommateurs. »
Pour Liêm Hoang Ngoc, également membre de cette commission, le gouvernement français a une lourde responsabilité dans l’affaiblissement de ce texte : « il a œuvré au sein du Conseil pour que soient rejetées la plupart des propositions qui auraient permis d’améliorer significativement la protection des consommateurs dans notre pays. Nous demandions par exemple qu’une personne souhaitant se raviser après un achat à distance n’ait plus à supporter systématiquement les frais de renvoi du bien, souvent dissuasifs. Hors de question pour l’UMP. »
Malgré tout, comme le rappelle l’eurodéputé, « la mise en place de ce socle commun de droits pour l’ensemble des consommateurs de l’Union constitue un vrai progrès pour les citoyens d’autres pays où les exigences en matière d’information du consommateur sont moins élevées et le droit de rétractation moins protégé. C’est donc un petit pas pour le consommateur français mais un grand pas pour le consommateur européen ».