Une nouvelle législation européenne portée par le Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen garantit désormais le droit d’accéder à un avocat pour toute personne détenue par la police en état d’arrestation ou en tant que suspect. Ces dispositions seront appliquées uniformément à travers les 28 pays de l’UE .
Le Parlement européen a adopté hier une nouvelle directive selon laquelle toute personne sur le territoire européen doit avoir accès à un avocat dès que possible, après les interrogations de la police ou dès le placement en garde à vue si il a lieu. De plus, les citoyens européens auront la possibilité d’appeler un parent, un proche ou l’autorité consulaire de laquelle ils dépendent. La procédure permet par ailleurs au suspect ou à son l’avocat de jouer un rôle actif et d’intervenir au cours de l’interrogatoire.
Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir de 2017 au plus tard et s’appliqueront également aux personnes soupçonnées d’être impliquées dans des activités terroristes .
Après le vote, la rapporteure du Groupe S&D Carmen Romero López a déclaré:
«Cette nouvelle loi est une étape importante vers des droits procéduraux plus solides en Europe. C’est sans doute la pièce la plus importante de l’ensemble législatif proposé par la présidence de l’UE pour parvenir à une Europe plus juste . L’impératif de sécurité est certes, crucial, mais nous avons aussi besoin de renforcer la justice dans l’Union européenne .
« Cette directive confère de vrais nouveaux droits pour les personnes soupçonnées ou poursuivies dans toute l’Europe. Nous regrettons pourtant que la question de l’aide juridique n’ait pas été abordée ici car elle crée un fossé entre ceux qui ont les moyens financiers et les autres.»
La vice-présidente du groupe Sylvie Guillaume a ajouté:
« Nous devons encore aller plus loin et adopter d’autres mesures juridiques relatives à l’assistance juridique gratuite. Celle ci est indispensable pour s’assurer que tous les citoyens aient accès à un avocat , indépendamment de leur revenu.
« Nous appelons également la Commission européenne à présenter au plus vite une proposition sur les droits procéduraux des mineurs et des personnes vulnérables, comme elle s’y était engagée. Sans une telle proposition, ce droit pourrait bien rester lettre morte.»