passer de la contrainte au contrat

Strasbourg, le 11 décembre 2007

Rapport Mulder / PAC / Conditionnalité

La conditionnalité des aides agricoles répond aux attentes légitimes de notre société (respect de l’environnement, traçabilité, sécurité alimentaire, transparence…) mais sa mise en œuvre est lourde, très différente d’un Etat membre à l’autre et très mal perçue par beaucoup d’agriculteurs qui ont l’impression que leur professionnalisme et leur savoir-faire sont remis en question.

En juillet dernier, la Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre de la conditionnalité des aides agricoles devenue obligatoire depuis la réforme de la PAC de 2003. La Commission a reconnu une phase de démarrage difficile de l’application de ce système qui veut que désormais un agriculteur bénéficie de paiements directs à condition de maintenir ses terres dans de bonnes conditions agricoles et de respecter les normes en matière de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, d’environnement et de bien-être des animaux.

Elle s’est donnée comme objectif d’accroître son acceptation par l’ensemble des acteurs, d’adapter les normes et exigences aux risques et aux impératifs locaux tout en maintenant un cadre commun qui garantisse que les agriculteurs européens soient tous traités de la même façon.

L’objectif était ambitieux et pourtant les propositions de la Commission ont été très limitées.

Le Parlement européen a donc tenté de corriger le système afin de l’assouplir, le simplifier et l’élargir avec une plus grande tolérance envers les infractions mineures (non intentionnelles), ainsi qu’une abolition des doublons lors des contrôles.

L’eurodéputée socialiste française Bernadette Bourzai, a tenu à ce que la sanction soit également proportionnelle à l’importance du domaine concerné dans les exploitations de polyculture – élevage, à ce que les exigences règlementaires en matière de gestion soient transposées de façon égale dans les différents Etats membres et que la démarche de conditionnalité fasse l’objet d’un contrat avec l’agriculture.

« C’est parce que les agriculteurs reçoivent des aides publiques qu’en contre partie, ils doivent respecter certaines règles de production« , précise Bernadette Bourzai, contre-rapporteure pour le Groupe socialiste en commission parlementaire de l’agriculture et du développement rural.

« Mais on doit dépasser la contrainte pour instaurer un véritable contrat entre les agriculteurs et l’Union européenne. Pour cela il faut aussi que les agriculteurs soient plus associés à la définition des bonnes pratiques agricoles. »

En cas de non-respect du « contrat », des réductions de paiement peuvent intervenir et non des sanctions financières supplémentaires.

Bernadette Bourzai a tenu à souligner son opposition à une proposition du groupe PPE-DE qui a été votée en commission agriculture : « Si je suis favorable à l’introduction d’un seuil au-dessous duquel les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction des aides directes (ou seuil de minimis), je suis totalement opposée à son augmentation jusqu’à 250 euros », ajoute encore la vice-présidente de la commission de l’agriculture.

« Si cela était le cas, la plupart des infractions menant à des réductions des aides ne seraient pas sanctionnées et le système de conditionnalité des aides ne voudrait plus rien dire. J’ai donc négocié avec les groupes des libéraux et des verts un seuil de 100 euros qui constitue selon moi un bon compromis permettant de réduire la charge administrative imposée aux autorités exécutives des Etats membres, tout en maintenant une pression suffisante pour obtenir des agriculteurs le respect des règles s’inscrivant dans le cadre de la conditionnalité », poursuit-elle.

Bernadette Bourzai espère maintenant que les propositions du Parlement seront retenues par le Conseil et que la Commission s’en inspirera à l’occasion du Bilan de Santé de la PAC et de ses propositions législatives qui devraient être publiées en mai 2008 et étudiées sous présidence française de l’Union européenne.