Virginie Rozière, rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. − Monsieur le Président, avec l’accord sur le commerce et les services, c’est un nouvel accord de libre-échange qui vient sur la table, une nouvelle discussion au Parlement européen, et cette discussion pose à nouveau les mêmes questions et révèle les mêmes problèmes qu’on a pu rencontrer avec d’autres accords.
D’abord, une question sur l’objectif, parce qu’un accord de libre-échange n’est pas une fin en soi. Il a du sens uniquement s’il est favorable aux entreprises et aux citoyens européens et cela passe par des principes simples: les conditions d’une concurrence équitable, un accès réciproque aux marchés et surtout le maintien de la possibilité de légiférer dans le sens de l’intérêt général. Et puis, nous avons le même problème sur la méthode, avec toujours ce manque de transparence, tant pour les représentants du peuple européen que nous sommes que pour la société civile.
Par conséquent, nous devons adresser un message clair dans ce rapport: nous voulons justement plus de transparence, nous voulons empêcher l’évasion fiscale et le dumping social, nous voulons protéger les données personnelles des citoyens européens et nous voulons exclure de cet accord un certain nombre de services: les services publics, bien sûr, mais aussi les services culturels.
Je remercie l’ensemble des collègues et la rapporteure, qui proposent d’adresser un certain nombre de messages en ce sens. J’imagine que la rapporteure agit contre la volonté d’une partie de son groupe politique et je la remercie de cet effort.