Bruxelles, le 19 octobre 2005

Rétention des données /

« L’Union européenne se doit de trouver une réponse commune à la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme, car les terroristes s’affranchissent des frontières pour effectuer leurs crimes« , rappelle Martine Roure, coordinatrice socialiste de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, face au manque de volonté politique des Etats membres d’assurer aux décisions européennes une réelle efficacité.

La rétention des données personnelles (1), certes, joue un rôle important dans la lutte contre la criminalité grave, le terrorisme et les intégrismes, mais elle doit être obtenue dans le respect de la vie privée des citoyens et de la protection des données personnelles.

Ceci nécessite donc forcément des règles que prônent l’ensemble des socialistes

européens:

• une harmonisation européenne des dispositions de façon à avoir un cadre légal uniforme pour les enquêtes et les poursuites, pour les entreprises et surtout pour les citoyens, pour ce qui concerne la protection de leur droit à la protection des données personnelles

• l’accès aux données sous contrôle des autorités judiciaires

• une définition claire de ce qu’est un crime grave

• l’introduction de sanctions pénales contre l’usage abusif des données

personnelles

• une clause de révision et d’évaluation du dispositif, deux ans après sa mise en

oeuvre

« Les socialistes proposent un outil cadré et contrôlé par les autorités compétentes

afin d’éviter la porte ouverte aux abus« , explique la députée socialiste française. « Nous devons être ambitieux en apportant des réponses concrètes aux problèmes

qui sous-tendent la criminalité grave. Toutefois, nous ne pouvons pas uniquement nous limiter à une politique sécuritaire. Nous devons apporter des garanties aux citoyens concernant la protection de leur vie privée. »

(1) Il s’agirait ici de retenir toutes les données de trafic (et non pas du contenu) qui relèvent de la

téléphonie fixe et mobile ainsi que du réseau internet (coups de fils, e-mail, sms) et qui indiquent

l’identité des personnes qui effectuent et qui reçoivent la communication ainsi que leur localisation

dans l’espace, la durée de la communication, etc.