Ce matin, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Ce sont 13 milliards d’euros que l’entreprise n’aura pas à rembourser à l’Irlande. Le coup est rude pour la Commission et pour la Commissaire Vestager qui avait voulu saisir le taureau par les cornes dans la lutte contre les GAFAM. Du seul fait de cette charge symbolique, il nous semble absolument nécessaire que la Commission forme un pourvoi devant la Cour de Justice de l’UE.
En outre, la lecture des motivations appelle quelques commentaires : le Tribunal reproche en somme à la Commission de n’avoir pas su faire la démonstration complète du montage financier avantageux pour Apple.
Mais la Commission en avait-elle vraiment les moyens, en termes d’investigation et d’accès aux données de l’entreprise ? Cela renforce nos revendications pour plus de transparence en matière de fiscalité des entreprises.
Du reste, le Tribunal ne relève pas d’erreur méthodologique dans l’approche de l’administration fiscale irlandaise débouchant sur un taux à… 0,005%. Belle consécration pour le dumping fiscal ! Mais n’est-ce pas le propre de cette compétition vers le bas, que de se faire dans un cadre « légal » ? Légal, mais injuste et scandaleux !
« Il faut donc faire en sorte que ce cadre légal mais aberrant, qui permet le dumping, devienne illégal au regard du droit européen. », déclare Aurore Lalucq. Nous devons pouvoir faire notre travail de législateur et cela doit passer par plus de pouvoir au Parlement européen sur ces questions. En effet, pour le moment, seul le Conseil, et à travers lui les États membres, peuvent décider des règles fiscales. Pour autant, nous ne relâchons pas l’effort, qu’il s’agisse de l’harmonisation de l’impôt sur les entreprises, ou de l’élaboration du cadre commun pour la taxation des géants du numérique (en Europe et à l’OCDE).
Les eurodéputés français du Groupe S&D voient donc dans cette décision du Tribunal de l’UE une source supplémentaire de motivation dans leur lutte contre les deux versants d’une même médaille : le dumping fiscal entre États et l’optimisation-évasion fiscale des grandes entreprises.