Il y a 5 ans, la Cour de Justice de l’Union européenne avait invalidé le mécanisme de transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis, mis en place par la Commission européenne et appelé « Safe Harbor ». Pour une raison simple, et que nous avions déjà dénoncée : aux États-Unis, les garanties de protection des données personnelles des Européens ne sont pas aussi fortes qu’au sein de notre Union, les risques de surveillance de masse sont réels. Ce 16 juillet, la Cour a invalidé le nouveau mécanisme appelé Privacy shield, qui ne présente guère plus de garantie que son prédécesseur. Aussi, notre délégation se félicite de cet arrêt. Des organisations comme Facebook ne pourront donc plus transférer les données personnelles des Européens tant que les Etats Unis ne se conformeront pas à des règles équivalentes à celles en vigueur dans l’Union.
À l’époque de la mise en place en 2016 du Safe Harbor nous avions relevé les insuffisances de ce mécanisme : le médiateur n’est pas assez indépendant, les recours pour les Européens ne sont pas assez solides et la surveillance indiscriminée par les agences de renseignements américaines reste possible. La Commission européenne va donc devoir proposer un nouveau mécanisme, conforme à cet arrêt.
Pour Sylvie Guillaume, présidente socialiste de la délégation de la gauche sociale et écologique, et Raphaël Glucksmann, eurodéputé Place publique, tous deux membres de la commission en charge des libertés civiles au Parlement européen, « A quoi bon doter les Européens de règles ambitieuses, comme le RGPD, si c’est pour les affaiblir dès que les données traversent l’Atlantique ? ».
« Par leur histoire, les Européens sont attachés à un niveau élevé de protection élevée en la matière. Aussi, plus que jamais, nous devons défendre la prééminence du RGPD et encadrer fortement, sur ce sujet comme sur les questions de fiscalité, les GAFAM » concluent les membres de la délégation.