Strasbourg, le 12 juillet 2007

Accès aux médicaments / Accord ADPIC

Les socialistes français ont exprimé toute leur déception en séance plénière face au manque de réaction du Conseil et de la Commission  quant à leurs demandes pressantes pour améliorer l’accès aux médicaments pour les pays en voie de développement. Sans engagements concrets des deux institutions, le Parlement européen pourrait refuser de donner son accord rendant permanent le mécanisme employé actuellement, jugé trop complexe et inefficace.

Les flexibilités prévues dans l’accord ADPIC de 1994, renforcées par le Déclaration de Doha  de 2001, et consistant à interpréter les droits de propriété intellectuelle dans un sens qui protège la santé publique et l’accès aux médicaments pour tous, n’ont pas  permis dans les pays en développement un accès réel de tous aux traitements nécessaires.

C’est donc pour permettre à ces pays qui ne disposent souvent pas de capacité  propre de production de médicaments, qu’en août 2003, les membres de l’OMC on adopté une solution transitoire sensée leur permettre d’importer, sous « licence obligatoire », des versions génériques de médicaments brevetés par ailleurs. Cette solution était supposée représenter une réponse rapide à la crise d’accès aux médicaments, mais son efficacité n’a toujours pas pu être prouvée.

Ce que demandent aujourd’hui le Conseil et la Commission au Parlement, c’est de donner son accord à un amendement définitif de l’accord ADPIC qui donnerait un effet permanent à cette solution transitoire. Mené notamment par Kader Arif, le Parlement pourrait reporter son assentiment jusqu’à ce qu’il obtienne des autres institutions des engagements préalables et précis dans la recherche de nouvelles solutions viables. Ce report n’implique cependant pas de vide juridique, car la solution transitoire, non limitée dans le temps, reste d’application.

« Le problème soulevé va bien au-delà de la simple expression d’un avis conforme sur un protocole international. Il s’agit d’un problème politique et humanitaire de grande ampleur qui nécessite une véritable volonté politique à la hauteur du défi posé« , justifie le shadow rapporteur socialiste de l’accord ADPIC, Kader Arif.

« A ce jour aucun médicament n’a pu être encore délivré sous ce mécanisme et les conditions imposées par celui-ci pour pouvoir le faire sont reconnues par tous comme trop complexes et peu efficaces« , dit-il encore. « Certains Etats et firmes pharmaceutiques continuent à faire pression pour limiter l’usage d’autres solutions existantes, et  l’amendement de l’accord n’a été pour l’instant ratifié que par sept Etats sur plus de 150, alors qu’il faut que deux-tiers des membres de l’OMC l’aient fait avant le 1er décembre pour qu’il puisse entrer en vigueur. »

Enfin, Kader Arif estime aussi que le système ne semble pas économiquement viable, y compris pour les producteur de génériques notamment européens. Les députés européens ont demandé au Conseil et à la Commission de trouver des moyens alternatifs afin de résoudre le problème toujours croissant de l’accès aux médicaments à des prix abordables. Une résolution en ce sens a été votée par le Parlement aujourd’hui.