Strasbourg, le 11 mai 2005 – Le Parlement européen a adopté à une grande majorité le rapport du député socialiste espagnol Alejandro Cercas sur l’aménagement du temps de travail. Alors que la directive européenne existante arrive à échéance, il est important que le rapport Cercas ait été adopté. Sans ce vote du Parlement seules les propositions de la Commission européenne – bien en recul sur la directive de 1993 – resteraient sur la table.
Chaque Etat membre de l’UE étant libre d’aménager le temps de travail, la durée et l’organisation du temps de travail varient d’un pays à l’autre. Néanmoins, des règles communes minimales, établies au niveau européen, garantissent un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé du travailleur. La Commission européenne propose d’actualiser certains aspects essentiels de la directive existante sur le temps de travail. Or ses nouvelles propositions de la Commission prévoient plusieurs éléments inquiétants pour les socialistes français:
– le maintien du principe de l' »opt-out » (clause de renonciation): la proposition de la Commission entend essentiellement étendre le recours à l' »opt-out » individuel, notamment lorsque aucune convention collective n’est en vigueur.
La directive de 1993 incluait cette clause de renonciation en grande partie à la demande du gouvernement britannique. Cette clause devait faire l’objet d’une réévaluation au bout de 10 ans avec comme perspective son retrait. « Or, depuis 1993, on a largement abusé de cette clause, les travailleurs subissant des pressions pour abandonner leurs droits légaux à travailler ou non plus de 48 heures par semaine« , regrette Jean-Louis Cottigny, membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales au Parlement européen.
« Ce régime de dérogation annule les protections dont bénéficient les travailleurs en termes de limitation de la durée du temps de travail et risque de créer une situation de dumping social entre les pays qui respectent les 48 heures et ceux qui appliquent l’opt-out« , déplore l’eurodéputé socialiste Harlem Désir, également membre de la commission parlementaire de l’emploi et des affaires sociales.
→ Parcontre, le rapport Cercas voté aujourd’hui propose le retrait de l’opt-out 36 mois après l’entrée en vigueur de la directive.
« La suppression de ce régime de dérogation est une grande victoire pour les socialistes et le monde du travail« , déclare Harlem Désir.
– la révision des périodes de référence: la proposition de la Commission donne aux entreprises et aux Etats membres une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail. En effet, la période de référence pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail pourra être fixée à un an par dérogation (l’annualisation était déjà possible dans la directive de 1993) donnant la possibilité aux entreprises de répondre à des fluctuations de la demande. Et cela uniquement avec une « consultation » mal définie avec les partenaires sociaux.
→ Le rapport Cercas voté aujourd’hui peut accepter l’annualisation notamment au travers de conventions collectives assurant un contrôle et une garantie quant à la protection de la santé et de la sécurité du travailleur.
– la nouvelle définition du temps de garde: la proposition établit que les périodes inactives du temps de garde ne devraient pas être considérées comme du temps de travail au sens de la directive, à moins que la législation nationale ou des conventions collectives n’en disposent autrement.
« Ceci est inacceptable« , dit Bernard Poignant, Président de la Délégation socialiste française au Parlement européen. « L’introduction de la notion de périodes dites « inactives » remettrait en cause par exemple les temps de garde des médecins, ce qui aboutirait à un grand bon en arrière en termes d’acquis sociaux mais aussi dans ce cas précis pour le bon déroulement des services de soins. »
→ Le rapport Cercas demande le respect des arrêts de la Cour de Justice pour qui les périodes inactives de temps de garde constituent du travail dans leur totalité.