La Commission européenne a décidé ce lundi 14 mars de traduire la France et l’Espagne devant la Cour de justice européenne au sujet de la taxe sur les télécommunications.
Cette affaire ne date pas d’hier: instaurée en mars 2009 en France, la taxe sur les opérateurs de télécommunications vise à couvrir le manque à gagner créé par la suppression de la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision.
La Commission Européenne avait déjà requis sa suppression en octobre 2009 et bien que cette taxe ait été jugée compatible avec le droit européen sur le plan des aides d’état, l’article 12 de la directive autorisation du paquet télécom stipule que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications par les Etats-membres ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs de gestion, de contrôle et d’application de la réglementation du secteur des télécommunications
« Au lieu de réfléchir à de nouveaux modes de financement, le gouvernement français tente à nouveau de justifier son infraction en indiquant que la directive n’interdit pas un prélèvement sur le chiffre d’affaire des opérateurs » indique Catherine TRAUTMANN. « Ce n’est pas la première fois que la France tente de circonvenir à une directive qu’elle a elle-même contribué à créer au niveau européen; nous ne pouvons pas accepter que le gouvernement français mette en place deux niveaux distincts en se prononçant en faveur de lois à Bruxelles et en en dénonçant le contenu une fois de retour à Paris. »
La Cour de justice tranchera fin 2012