Pendant cette session plénière à Strasbourg, le Parlement européen adoptera sa position de négociation sur la législation sur les services numériques. Restée inchangée depuis plus de 20 ans, ce nouveau règlement sera la pièce maîtresse de la Commission européenne pour mettre un terme à l’absence de régulations, de règles et de responsabilité des acteurs du numérique. Les objectifs sont aussi simples à déterminer que complexes à réaliser : il s’agit entre autres de lutter contre les contenus illégaux en ligne, d’encadrer et de limiter par le droit l’usage des algorithmes, du profilage des utilisateurs à des fins publicitaires ou commerciales, de donner aux utilisateurs un contrôle accru sur le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les plateformes. Bref de mettre fin au Far West Numérique.

« Les règles actuelles sur le numérique ont plus de 20 ans : elles datent pour ainsi dire de la préhistoire d’Internet ! Elles sont inadaptées. », explique Sylvie Guillaume, Présidente socialiste de la délégation de la gauche sociale et écologique et membre de la commission en charge de la négociation de cette législation, celle du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

« Dans notre viseur, avec cette législation en cours de négociation avec le Conseil, il y a très clairement les fournisseurs de services et les intermédiaires, les plateformes : qu’il s’agisse des réseaux sociaux ou des plateformes de marché. Il n’est pas acceptable qu’elles n’agissent pas contre les fraudes et qu’elles s’enrichissent en profitant de ce laisser faire. », ajoute l’élue. « Comme toujours sur ce type de législation, notre ligne rouge consiste à préserver les droits fondamentaux, en commençant par la liberté d’expression et d’information ».

Ce règlement doit également renforcer l’arsenal législatif et les instruments concrets pour lutter contre les fausses informations. Durant toute la durée des négociations, nous nous sommes battus contre « l’exemption médias ». Pour rappel, cette exemption est voulue essentiellement par les gros éditeurs de presse qui dénoncent l’éventualité d’un retrait arbitraire de contenus éditoriaux par les plateformes. « À notre sens, une exemption médias aurait été désastreuse du point de vue de la lutte contre la manipulation de l’information orchestrée depuis l’étranger Nous aspirons à ce que les contenus de propagande de Russia Today ou des autres officines d’Etat hostiles à l’UE puissent enfin être retirés » insistent Sylvie Guillaume et Raphaël Glucksmann, eurodéputé Place publique président de la commission en charge des ingérences étrangères.

Enfin, nous nous félicitons que le Parlement européen ait finalement adopté la proposition de premiers pas décisifs vers des règles plus strictes contre la publicité ciblée qui siphonne les données des citoyens à des fins commerciales.

Tout l’enjeu de ce vote en session plénière du Parlement européen est de renforcer encore les garanties progressistes obtenues lors du vote au sein de la commission IMCO. Nous voulons imposer des règles plus strictes contre la publicité ciblée et les systèmes de recommandations qui siphonnent les données des citoyens à des fins commerciales.

« À ce stade, après des négociations difficiles, le texte constitue un bon compromis avec des avancées majeures pour la protection des consommateurs notamment que nous tâcherons de préserver lors du vote en plénière » concluent les membres de la délégation de la gauche sociale et écologique.