Bruxelles – La Présidente de l’Intergroupe Services publics réagit à la polémique sur la soi-disant ouverture des régimes de sécurité sociale obligatoire à la concurrence.
Pour la Présidente de l’Intergroupe Services publics du Parlement européen: « ces interprétations, certes parfois excessives, illustrent la crainte d’une remise en cause de la pérennité des services publics. »
« L’Intergroupe, depuis sa création en 2009, n’a cessé de demander un cadre global pour les services publics en Europe afin de stabiliser les définitions et de mieux encadrer leurs modes d’organisation et de financement », rappelle Françoise Castex.
« Aujourd’hui, la jurisprudence très dense dans ce domaine crée une insécurité juridique qui ouvre la voie à tout type d’interprétations et de fantasmes », souligne l’eurodéputé socialiste.
« Une nouvelle fois, je demande à la Commission européenne de proposer une législation spécifique pour les SIEG qui mette en œuvre les principes du protocole 26 annexé au TFUE, selon les modalités de codécision prévues par l’article 14 du Traité. Il n’est plus possible de craindre à chaque nouvelle directive ou règlement la remise en cause des services publics. »
Avant de conclure: « un cadre juridique clair sur les SIEG permettrait d’apaiser ces peurs et renforcerait la sécurité juridique en la matière. Cela permettrait, en outre, à la Commission européenne de clarifier sa position une fois pour toute! »