Le Parlement européen devrait s’exprimer la semaine prochaine sur la décision de la commission parlementaire en charge de l’industrie, de l’énergie et de la recherche (ITRE) d’entrer directement en négociations interinstitutionnelles sur la réforme des règles encadrant le marché de l’électricité. En effet, un groupe de députés issus du centre, de la droite et de l’extrême droite a annoncé son intention de contester cette décision de la Commission parlementaire ITRE, et de forcer un vote sur ce dossier par la plénière du Parlement.
La délégation de la gauche sociale et écologique ne mêlera pas ses voix à celles de la droite et de l’extrême droite sur ce vote de procédure malvenu et dangereux. Mais ce refus de soutenir cette tentative d’obstruction ne vaut pas soutien inconditionnel de la réforme proposée.
Pour résoudre les dysfonctionnements majeurs du marché de l’électricité, qui ont conduit à l’explosion des prix, une réforme d’ampleur est nécessaire. Il faut casser le lien entre prix du gaz et prix de l’électricité[1], et refonder un véritable service public de l’électricité.
Pour Nora Mebarek, co-présidente de la délégation de la gauche sociale et écologique membre de la commission en charge de ce texte, « cette proposition est trop éloignée de sa raison d’être : mettre un terme à la dangereuse volatilité des prix de l’électricité, à l’inflation des coûts de l’énergie qui frappe les citoyens une première fois à travers leur facture d’électricité, et une deuxième fois en entraînant une inflation des prix des biens ».
« Au lieu de s’attaquer au problème, et compte tenu des divergences entre États membres, la Commission européenne a proposé de créer deux instruments palliatifs – les contrats d’achat d’électricité et les contrats d’écart compensatoire. Grâce au rapporteur S&D – dont nous saluons le travail – les revenus obtenus par les contrats d’écart compensatoire seraient donnés en priorité aux consommateurs les plus vulnérables et orientés vers les économies d’énergie. De plus, les États membres pourraient instaurer un tarif social inférieur au coût de production ce qui constitue une avancée. Malheureusement, il n’a pas réussi à obtenir le plafonnement des surprofits en période de crise, par la faute de la droite PPE et de l’extrême droite » précise l’eurodéputée.
« Quant au combat d’arrière-garde de l’axe Macron-Le Pen, il ne servirait qu’à rouvrir le texte pour l’affaiblir davantage. En l’absence de perspectives politiques crédibles au sein du Parlement européen pour améliorer le texte, nous ne soutiendrons pas cette objection procédurale. Nous prendrons le temps d’examiner en détails le résultat des négociations quand le texte reviendra au Parlement » conclut Nora Mebarek.
[1] Pour rappel, le mécanisme du « merit order », qui n’est pas remis en cause par la réforme proposée, lie le prix de l’électricité à celui du gaz car, selon ce mécanisme, le prix de gros sur le marché de l’électricité est déterminé par le coût de production de la dernière centrale électrique nécessaire pour répondre à la demande. Pour des raisons techniques, c’est le plus souvent une centrale thermique, et donc c’est le prix du gaz qui détermine le prix de l’électricité, même lorsqu’elle est le fruit d’une production par des centrales nucléaires ou des éoliennes, créant ainsi une aubaine et des surprofits pour les producteurs et une injustice pour les citoyens.