La délégation de la gauche sociale et écologique a voté – contrairement à d’autres parlementaires français – en faveur d’un rapport d’initiative appelant à inscrire la primauté du droit de l’Union sur le droit national.
La doctrine de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est claire : c’est la prééminence du droit de l’Union sur le droit national, y compris constitutionnel, des États membres. Elle a été fixée dès les arrêts van Gend & Loos du 5 février 1963, et surtout Costa contre E.N.E.L. de l’année suivante car, pour la CJUE, « le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions ». Pour la CJUE, cela implique de limiter, dans des domaines restreints, « leurs droits souverains et crée ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes ». Aussi, la jurisprudence de la CJUE est constante : il est impossible pour les États de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure.
L’actualité récente, de la Pologne à la France, a néanmoins démontré que, selon la situation politique dans les États membres, il peut y avoir des conflits entre les ordres juridiques nationaux et celui de l’Union.
« En intégrant de façon explicite la primauté du droit de l’Union sur le droit national dans les traités, nous mettrions fin à ces conflits de compétences inutiles et dangereux, qui constituent une menace pour l’ordre juridique. Seule la CJUE peut interpréter en dernière instance les lois de l’Union européenne (UE) et fixer leur champ d’application : cela doit être clair pour tout le monde » estime Pascal Durand, eurodéputé du groupe S&D en charge des questions juridiques et constitutionnelles pour la délégation de la gauche sociale et écologique.
« La Commission européenne est la gardienne des traités : elle doit renforcer le dialogue pour éviter que de petits malentendus ne se transforment en conflits entre les tribunaux. Mais c’est aussi à de préparer un rapport annuel avec un tableau de bord du respect des arrêts de la CJUE dans les pays de l’UE et d’engager des procédures d’infraction en vertu de l’article 258 du TFUE en réponse aux arrêts nationaux, qui remettraient en cause le principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national » ajoute l’eurodéputé.
« Le droit communautaire doit s’appliquer partout et de la même façon dans notre Union, tout simplement car tous les citoyens européens ont droit à une protection égale des droits prévus par la législation européenne. C’est pourquoi, nous avons besoin d’un cadre juridique solide et cohérent et donc de rendre explicite la primauté du droit de l’Union sur le droit national » conclut Pascal Durand.