Strasbourg, le 14 mars 2007

Rapport Bourzai / Commercialisation de la viande de bovins âgés de 12 mois au plus

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport de la socialiste française Bernadette Bourzai qui a pour ambition de renforcer les dispositions d’une proposition de règlement de la Commission européenne sur la commercialisation de la viande de bovins âgés de 12 mois au plus.

Jusqu’à présent, lorsque l’on vend de la viande de veau, aucune référence n’est généralement faite ni au type d’alimentation reçu par les animaux, ni à l’âge de ces derniers au moment de l’abattage alors que les pratiques d’élevage sont très différentes d’un Etat membre à l’autre. Par le jeu des traductions, les opérateurs et les consommateurs se retrouvent donc face à des produits très différents mais vendus avec une seule et même dénomination. Or, le terme « veau » constitue une dénomination de vente valorisante qu’un certain nombre d’opérateurs utilisent pour bénéficier de prix de marché nettement supérieurs alors qu’ils commercialisent de la viande de « jeune bovin » ayant des qualités organoleptiques très différentes.

La Commission a proposé d’établir des dénominations de vente précises en fonction de l’âge de l’abattage, critère assez significatif et plus facile à contrôler que l’alimentation. Elle propose de créer deux catégories et d’utiliser une lettre pour les identifier : X pour les animaux abattus entre 0 et 8 mois et Y pour les animaux abattus entre 9 et 12 mois, que le Parlement a préféré remplacer par les lettres V et Z afin d’éviter les confusions liées au sexe de l’animal.

Pour la 1ère catégorie, la dénomination de vente reprendra toujours la terminologie « veau ». Pour la seconde, on utilisera une autre terminologie (jeune bovin en français, vitellone en italien, jungrindfleisch en Allemand, etc.). Les termes « veau, viande de veau » ou toutes autres dénominations de vente définies dans la proposition ne pourront donc plus être utilisés pour l’étiquetage de viande issue d’animaux âgés de plus de douze mois comme cela était par exemple le cas en Espagne.

Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente établies dans cette proposition par d’autres informations fournies à titre facultatif comme l’alimentation pourront bien sûr le faire.

« Sur le plan intra-communautaire, les échanges se résument pratiquement aux seules livraisons en provenance des Pays-Bas, soit plus ou moins 200.000 tonnes par an« , explique la rapporteure. « C’est donc la dénomination de vente de ces viandes qui est essentiellement visée. »

L’eurodéputée socialiste a notamment demandé l’instauration d’un régime de sanctions en cas de non-respect des règles et a proposé des amendements visant à inclure dans le champ d’application du règlement les préparations à base de viande destinées à la consommation humaine, les produits élaborés, transformés ou cuits. Elle a aussi insisté pour que la dénomination de vente soit utilisée à chacun des stades de la production et de la commercialisation.

La Délégation socialiste française est satisfaite du résultat et du large soutien reçu par Bernadette Bourzai mais elle regrette toutefois l’adoption de deux amendements qui risquent de dénaturer l’équilibre de la proposition initiale de règlement. Un amendement vise à introduire des dérogations pour quelques Etats membres dont les spécificités ont pourtant bien été prises en compte dans le règlement. Un autre permettra de contourner le critère de l’âge en faisant appel à des appellations d’origine contrôlées (AOC) et des indications géographiques protégées (IGP). Bernadette Bourzai a déclaré: « Selon moi le règlement doit s’appliquer à l’ensemble du territoire européen et ne doit pas comporter de nouvelles dérogations. Je vais donc suivre avec attention les prochaines discussions sur ce dossier qui auront lieu entre les ministres européens de l’Agriculture. »