La commission TRAN a adopté aujourd’hui un texte de compromis très attendu sur la proposition de la Commission en matière de libéralisation des services d’assistance en escale dans les aéroports de l’UE qui garantit plus de protection sociale aux travailleurs. Bernadette Vergnaud salue un texte plus juste que celui proposé par la Commission et globalement satisfaisant.
« L’introduction de critères communs pour les normes de qualité minimales à appliquer à la performance opérationnelle et à la formation du personnel, ainsi qu’à l’information et l’assistance aux passagers est une véritable avancée sociale », a expliqué Bernadette Vergnaud.
« Pour l’attribution des concessions d’assistance en escale, les chiffres exacts, les exigences et les seuils devront désormais être fixés par chaque aéroport et clairement indiqués dans les documents d’appels d’offres. Les compagnies de services des transports aériens en escale, y compris les sous-traitants, devront par ailleurs répondre aux normes opérationnelles minimales de qualité définies par chaque aéroport, de façon à assurer une concurrence loyale et lutter contre le dumping social. Les entreprises de manutention ainsi que les sous-traitants ont désormais l’obligation d’appliquer les conventions collectives représentatives et les lois nationales de l’Etat-membre concerné », s’est félicitée la députée européenne.
Selon Bernadette Vergnaud, également Vice-présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, « le texte adopté garantit par ailleurs plus de sécurité avec la mise en place d’une procédure d’agrément des entreprises souhaitant fournir des services d’assistance en escale dans un aéroport. Une entreprise agréée par l’autorité compétente dans un Etat membre peut ainsi désormais fournir ses services dans tous les aéroports de l’Union ».
« Si la proposition d’exempter les petits aéroports de moins de 15 millions de passagers sur 3 ans et/ou 200 000 tonnes de fret par an de porter de 2 à 3 le nombre de fournisseurs de services, soutenue par les socialistes européens, n’a pas été retenue, l’obligation de totale indépendance par rapport à l’aéroport ou la compagnie aérienne dominante d’au moins un des 3 fournisseurs a été validée, ce qui constitue une réelle avancée en matière de protection des consommateurs. » a-t-elle conclu.