Par les votes du 16 décembre 2020, le Parlement européen achève son travail sur un paquet gargantuesque, mêlant la négociation du cadre financier pluriannuel (lié aussi au plan de relance NGEU et aux Ressources propres) et l’établissement d’une vraie conditionnalité État de droit garantissant que les fonds européens n’aillent pas alimenter quelques autocrates, en herbe ou aguerris. Il se prononcera également sur le budget annuel 2021.
Nous nous réjouissons de l’adoption du Règlement sur la conditionnalité État de Droit qui établira à compter du 1er janvier, solidement et durablement, un lien entre la solidarité européenne vis-à-vis des États-membres et le respect par ces derniers des valeurs fondamentales qui guident la construction de notre Union (que l’on retrouve dans le fameux Article 2 TUE) : « valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’Homme, y-compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». Nous regrettons les gages donnés à la Hongrie et à la Pologne dans les conclusions du Conseil, mais restons convaincus que la Commission saura respecter et faire respecter le droit et les Traités dont elle est la gardienne. La Résolution d’accompagnement en faveur de laquelle nous avons voté rappelle d’ailleurs utilement quelques points de notre droit primaire et fait la démonstration que l’application de ce Règlement ne saurait souffrir le moindre délai ni la moindre interprétation ou subordination à des lignes directrices inutiles.
D’autre part, nous félicitons les négociateurs du Parlement sur le Cadre financier qui, dans un calendrier contraint et face à une situation de crise, ont réalisé un bon travail et obtenu des avancées substantielles, que ce soit sur la gouvernance du CFP et les aspects horizontaux (fléchage climat, biodiversité, égalité femmes-hommes) ou par l’obtention des 16 milliards de « top-ups » pour les programmes-phares de l’UE.
Malgré ces gains, le volume de ce Cadre financier reste bien loin de ce qu’il faudrait à l’UE pour être à la hauteur des immenses défis climatiques et sociaux auxquels nous devons faire face. Les incertitudes quant au rythme et aux modalités de mise en place des nouvelles ressources propres sont inquiétantes et laissent présager de grands problèmes lorsque le plan de relance NGEU arrivera à son terme et, plus encore, lorsqu’il faudra le rembourser.
Enfin, nous ne pouvons que déplorer le maintien des « rabais » bénéficiant à certains États-membres, qui dans la période difficile que nous traversons, sont moins justifiés que jamais.
C’est pourquoi, en conscience, il ne nous a pas été possible de cautionner ce CFP même légèrement rehaussé. Nous ne pouvons valider la stratégie des petits pas quand il faudrait un changement d’ampleur.