Strasbourg, le 10 mars 2005
Co-auteur d’une proposition de résolution sur la prochaine réforme de l’OCM sucre, Jean-Claude Fruteau s’est félicité au nom de la Délégation socialiste française du vote positif intervenu ce matin en séance plénière. Structurée autour de 4 principaux éléments (une baisse limitée des prix et des quotas, l’organisation de la restructuration grâce à la mise en place d’un fonds spécifique géré par l’Union Européenne, la régulation du marché par le maintien d’un contrôle de la gestion de l’offre de sucre, la stabilité de l’OCM sucre ainsi réformée jusqu’en 2012) cette proposition de résolution « très équilibrée » a été votée par l’assemblée plénière à une large majorité.
« Ce large consensus place le Parlement dans une position de force, en lui offrant l’unité nécessaire pour peser dans les choix qui seront effectués par la Commission européenne lors de l’élaboration de sa proposition législative dans les prochains mois« , a ajouté Jean-Claude Fruteau.
Les objectifs visés par la résolution sont les suivants :
– l’adaptation de l’OCM sucre aux règles du commerce mondial (OMC) : de ce point de vue, la réforme est indispensable et inévitable
– l’amélioration de la compétitivité de la filière sucre européenne
– la prise en considération de la dimension sociale du dossier, en tenant compte des agriculteurs et des salariés liés à la filière sucre européenne
– le respect du principe de solidarité à l’égard des régions européennes les plus fragiles et de nos partenaires ACP et PMA ;
« La Commission avait avancé une série de propositions inacceptables. Le Parlement, par le vote intervenu aujourd’hui, a montré son hostilité vis-à-vis de la vision ultra-libérale de l’exécutif bruxellois« , a ajouté le député socialiste Stéphane Le Foll, membre de la commission de l’agriculture au Parlement européen. Dans cette perspective, la résolution votée par le Parlement européen préconise les mesures suivantes :
– une baisse des prix et des quotas, mais limitée au strict nécessaire afin de tenir compte des intérêts des agriculteurs européens et pour respecter nos engagements à l’OMC. Cette mesure doit en outre se doubler d’un niveau de compensations qui réponde réellement aux besoins.
– une restructuration du secteur organisée par le biais d’un Fonds de restructuration, qui permette à ceux qui le souhaitent de quitter la production sucrière dans des conditions décentes, afin de pouvoir se réorienter vers des productions alternatives. Ce fonds, financé par les acteurs de la filière, est budgétairement neutre.
– Une adaptation de l’initiative « Tout Sauf les Armes » (TSA – initiative visant à ouvrir aux pays les moins avancés de la planète des marchés agricoles européens aussi sensibles que ceux de la banane ou du sucre) dans le domaine du sucre, afin de répondre favorablement aux demandes répétées des pays ACP et PMA, qui ont perçu que l’application en l’état de l’initiative TSA ne leur était pas favorable, mais également afin que l’Europe puisse conserver une capacité de gestion de l’offre de sucre sur son marché.
– Le refus que la réforme concernée puisse être à nouveau remise en cause dès 2008 comme le propose la Commission. La résolution exige que la réforme à venir reste effective jusqu’à la fin de l’année 2012, afin que les acteurs de la filière bénéficient de la visibilité nécessaire pour mener à bien leurs investissements et ainsi accroître leur compétitivité.
La culture de la betterave sucrière occupe une place importante de la production agricole française. Parmi les plus compétitives d’Europe, la filière sucrière hexagonale est directement concernée par la réforme de l’Organisation Commune du Marché de l’Union européenne.
Parallèlement, la culture de la canne à sucre fait partie intégrante du tissu économique et social des départements français d’Outre-mer, où elle constitue le socle irremplaçable de l’économie agricole et de la société rurale. Vice-président de la commission parlementaire de l’agriculture, le député européen des départements d’Outremer (DOM), Jean-Claude Fruteau s’est battu pour que l’Europe tienne compte des spécificités de la production dans les régions d’outre-mer. Suivant ses recommandations, le Parlement européen s’est clairement prononcé dans sa résolution en faveur d’une compensation totale des éventuelles pertes de revenus que pourraient subir les agriculteurs ultramarins. Il a également exprimé sa demande de voir rétabli le mécanisme essentiel d’aide à l’écoulement (aide destinée à contrebalancer l’éloignement géographique des RUP).
Espérons que le message soit enfin entendu par la Commission…