Bruxelles, le 10 mai 2007
Rapport Meijer / Transports terrestres / services publics
Six ans après sa première lecture, la Parlement européen a enfin adopté un règlement longtemps controversé harmonisant les conditions d’attribution des contrats de service public en matière de transports collectifs de voyageurs.
Ce texte particulièrement attendu des opérateurs, dans un contexte de multiplication des contentieux, vise à sécuriser juridiquement les conditions de dévolution des marchés de service public de transports collectifs par trains, bus, tramway et métros légers…
Il consacre enfin après un long bras de fer entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen le principe de libre administration des collectivités locales, et leur faculté de gérer leurs transports collectifs en régie directe, sans mise en concurrence et sous réserve de cantonnement géographique de leurs activités (amendement Piecyk-Savary en première lecture) .
« Ce texte constitue incontestablement une avancée ; et j’aurais mauvaise grâce de ne pas le voter, après six ans de controverses avec la Commission européenne sur la reconnaissance des régies et l’adoption d’une définition, sans précédent dans un texte législatif européen, de ‘l’opérateur interne' », a déclaré Gilles Savary, vice-Président de la commission des transports.
Cependant, en obtenant la fausse concession du libre choix des régions entre attribution directe ou mise en concurrence des chemins de fer régionaux (TER), la France a concédé d’importantes protections des réseaux locaux de bus, d’extensions des réseaux urbains, des entreprises sous traitantes ainsi que des sociétés d’économie mixte dont le ‘statut’ ne sort pas clarifié du texte.
« Il n’est pas sûr, que la France ne sorte pas dupe d’un compromis bancal qui protège moins ses chemins de fer régionaux, qu’il ne risque d’entraver les entreprises françaises sur les marchés extérieurs », a souligné l’eurodéputé socialiste français.