Strasbourg, le 14 février 2007
SWIFT / PNR
Suite au débat en plénière du 31 janvier 2007, le Parlement européen a adopté ce mercredi 14 février une résolution demandant que des solutions soient trouvées suite à la transmission illégale de données personnelles et bancaires par la société Swift aux autorités américaines à des fins de lutte contre le financement du terrorisme.
Le Parlement européen souligne en particulier la nécessité de conclure un accord juridiquement contraignant avec les Etats-Unis, sur les deux dossiers PNR (Passenger Name Record) et SWIFT, afin de garantir la protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens européens dans le cadre de la coopération transatlantique.
Sur SWIFT, les eurodéputés appellent la Banque Centrale européenne à exercer ses responsabilités de supervision et de contrôle et à tenir compte de l’avis du contrôleur européen de la protection des données.
Pervenche Berès, Présidente de la commission économique et monétaire, a en particulier souligné la nécessité de trouver une solution avec SWIFT pour éviter que les données des citoyens européens soient stockées sur le territoire américain, exposant de plus l’Europe à des risques d’espionnage économique.
Martine Roure, porte-parole du PSE pour la commission parlementaire des libertés civiles, la justice et les affaires intérieures, souhaite que l’Europe définisse avec les Etats-Unis un cadre global pour la transmission et la protection des données personnelles dans le cadre des relations transatlantiques qui soit respectueuse de la législation européenne de protection de la vie privée.
« L’Europe peut comprendre le besoin de plus de sécurité des Etats-Unis, et nous souhaitons renforcer notre coopération avec les partenaires américains afin de lutter efficacement contre le terrorisme, mais il est primordial d’aborder également dans le dialogue transatlantique la question de la protection des droits fondamentaux et de la vie privée« , a conclu Martine Roure.
Enfin, pour Pervenche Berès, la réponse, à ce stade, du Conseil est jusqu’ici largement insuffisante.