Lutte contre la concurrence fiscale : la commission des affaires économiques lance un signal politique fort

La commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen s’est prononcée aujourd’hui à une très large majorité en faveur d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire pour l’ensemble des grandes entreprises de l’Union.

« Il s’agit d’une grande victoire politique pour la gauche européenne car tout était à faire sur ce texte« , souligne Liêm Hoang-Ngoc, responsable de ce dossier pour le groupe des socialistes et démocrates. La proposition de la Commission européenne, initialement soutenue par la droite parlementaire, prévoyait en effet que l’ACCIS ne soit qu’optionnelle et que son application soit laissée au bon vouloir de chaque entreprise. « Nous nous sommes battus pendant des mois contre cette idée d’une ACCIS « à la carte », conçue comme un instrument d’optimisation fiscale. Avec succès, puisque nous avons convaincu la rapporteur conservatrice, Marianne Thyssen, de demander une ACCIS obligatoire pour l’ensemble des entreprises européennes, à l’exception des PME, qui auront le choix de l’appliquer ou non« . Pour l’eurodéputé, « ce vote quasi-unanime en commission, s’il est confirmé le mois prochain en plénière, constitue une première étape majeure dans notre combat pour une plus grande harmonisation fiscale au sein de l’Union et nous permet d’envoyer un message politique fort au Conseil, décideur en dernier ressort en matière de fiscalité. De nombreux Etats membres jouent actuellement sur l’assiette de leur impôt sur les sociétés pour faire baisser de manière plus ou moins dissimulée leur niveau effectif d’imposition. L’ACCIS, parce qu’elle harmonise le contenu de cette assiette, apporterait de la transparence et mettrait en évidence les Etats qui pratiquent véritablement le dumping fiscal. »

Il reste maintenant l’autre moitié du chemin à parcourir : l’harmonisation des taux. Même si ce n’est pas l’objet de la directive sur l’ACCIS, le projet de rapport approuvé aujourd’hui précise que la question de l’introduction de taux minima d’impôt sur les sociétés devra être examinée cinq ans après l’entrée en vigueur du texte. « Ce n’est qu’un signal mais un signal important quand on sait qu’une grande partie de la droite européenne est par principe opposée à toute harmonisation des taux. A nous de continuer à convaincre« , conclut Liêm Hoang-Ngoc.