Après 14 mois d’enquêtes, d’auditions et de missions, le Parlement européen adoptera, aujourd’hui, les recommandations de la commission d’enquête Pegasus pour lutter contre l’utilisation abusive de logiciels espions en Europe.
« L’espionnage et l’intimidation des journalistes, des opposants politiques, des avocats et de la société civile sont inacceptables. Ces outils sont une menace pour la démocratie et l’état de droit en Europe et ne devraient être utilisés qu’en dernier recours, pour les crimes les plus graves, avec des garanties très strictes. C’est pourquoi nous demandons une nouvelle législation européenne afin de prévenir les abus » insiste Sylvie Guillaume, eurodéputée socialiste membre de la commission d’enquête.
« Dans nos recommandations, nous portons un éventail de propositions pour contrer l’utilisation abusive de ces logiciels de surveillance. Nous préconisons notamment de restreindre sévèrement les individus susceptibles d’être pris pour cibles et d’offrir des recours judiciaires aux victimes de ces attaques », ajoute l’eurodéputée.
De plus, nous demandons l’introduction d’un ‘moratoire de fait’ via l’adoption de conditions sur l’acquisition, le transfert et l’utilisation des logiciels espions que les États membres devraient remplir d’ici le 31 décembre 2023 pour pouvoir continuer à utiliser ces logiciels, une autorisation judiciaire effective pour l’utilisation de logiciels espions et uniquement si elle est utilisée pour prévenir des crimes graves
Notre groupe S&D a également obtenu que les recommandations appellent à une définition claire de la sécurité nationale, encore trop souvent utilisée à ce jour comme prétexte par les États membres pour justifier l’utilisation de logiciels espions.
« Si les écoutes par les services secrets ont toujours existé, l’ubérisation des systèmes de surveillance est extrêmement dangereuse et constitue une menace pour les citoyens européens, notamment les militants des droits humains ou les journalistes : il est crucial que la Commission européenne ainsi que les États membres de l’UE prennent la pleine mesure de cette situation et veillent à ce que les recommandations de la commission PEGA se traduisent par des mesures concrètes. Nous devons sans délai protéger les citoyens européens en mettant fin à la prolifération de ces pratiques abusives. » conclut Sylvie Guillaume.