David Martin, rapporteur au Parlement européen sur l’Accord commercial anti-contrefaçons (ACTA, Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a annoncé, aujourd’hui, qu’il recommanderait au Parlement de rejeter cet accord commercial très controversé car il n’apporte pas suffisamment de garanties aux citoyens.
Mr Martin a fait cette annonce au terme d’un débat public organisé par le Groupe S&D au Parlement européen auquel participaient des représentants de l’industrie, des ONG, des syndicats, des groupes Internet et des citoyens inquiets des effets de la mise en oeuvre d’ACTA.
« La conférence d’aujourd’hui a confirmé mes doutes sur le fait qu’ACTA génère plus de peurs que d’espoirs », a déclaré David Martin.
Ce que l’accord apporte en termes de droits importants sur la propriété intellectuelle se trouve, par ailleurs, affaibli par les menaces potentielles sur les libertés individuelles et d’Internet.
Quand le Parlement européen aura rejeté ACTA, la Commission devra s’atteler à trouver de nouvelles approches pour défendre la propriété intellectuelle européenne sur le marché global », a-t-il ajouté.
Le Président du groupe S&D, Hannes Swoboda, a pleinement soutenu la décision de Mr Martin.
« Lorsque mon groupe se réunira la semaine prochaine, je recommanderai à tous les socialistes et démocrates de rejeter ACTA », a-t-il déclaré.
« Il sera alors important de trouver des solutions aux problèmes récurrents, en toute transparence, et de façon à ce que les libertés des usagers d’Internet ne soient pas limitées davantage ».
Sylvie Guillaume, vice-présidente du Groupe S&D, a déclaré: « Cette rencontre a une fois de plus confirmé nos craintes sur les risques potentiels qu’un tel texte comporte pour les libertés fondamentales des citoyens européens. Qu’il faille lutter contre la contrefaçon ou le piratage ne fait pas débat, mais en l’état, et étant donné le grand flou juridique et les doutes entourant les dispositions de cet Accord, il n’est pas acceptable. »
« Il reste beaucoup de questions ouvertes sur la mise en application potentielle d’ACTA », a souligné Bernd Lange, porte-parole S&D au commerce. « Puisque le Parlement n’a pas le droit d’amender le texte, la seule réponse responsable que nous puissions donner aux citoyens c’est de rejeter l’accord et de commencer à travailler à une meilleure législation.
Nous devons lutter contre la contrefaçon des marchandises et devons également mettre à jour la réglementation de l’environnement numérique. Mais ces deux questions doivent être traitées séparément », a conclu l’eurodéputé.
David Martin présentera sa proposition le 25 avril, la commission parlementaire sur le commerce international votera d’ici à la fin mai et la plénière du Parlement se prononcera avant l’été.