La commission du marché intérieur du Parlement européen a approuvé des mesures visant à clarifier la manière dont les autorités locales gèrent certains services liés aux secteurs du gaz, de l’électricité, de l’eau, des transports et services postaux.
Ces nouvelles règles complètent celles déjà approuvées sur les marchés publics le 18 décembre dernier. (Vers des marchés publics plus verts et plus responsables socialement)
« Nous avons besoin de ces règles pour renforcer la transparence et l’environnement juridique dans lequel opèrent ces services. C’est dans l’intérêt des pouvoirs publics mais aussi des citoyens », a déclaré l’eurodéputé Pier Antonio Panzeri qui a négocié pour le groupe S&D.
« Les pouvoirs publics demeurent libres de décider la manière dont ils gèrent leurs services d’intérêt général. La nouvelle réglementation leur laisse beaucoup d’autonomie et de flexibilité.
Les autorités publiques pourront décider si elles veulent gérer elles-mêmes ces services en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d’autres autorités publiques.
Si une commune décide de recourir au contrat de concession, ces contrats devront notamment respecter des critères sociaux et environnementaux sur le modèle de ce qui a été convenu pour les marchés publics. Ces critères s’appliqueront tout au long de la chaîne des sous–traitants.
Ces nouvelles règles n’ont pas pour but d’encourager la privatisation des services publics. Les sociaux démocrates sont très attachés à préserver des services publics de qualité, accessibles à tous et à un prix abordable. Ces services d’intérêt général sont essentiels au bien-être des citoyens », a-t-il conclu.