Les eurodéputés socialistes et démocrates se félicitent de l’accord conclu hier entre les négociateurs du Conseil, de la Commission européenne et du Parlement européen, sur un projet de directive visant à améliorer le fonctionnement des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et à faciliter l’accès légal à la musique en ligne dans l’UE.
« Nous sommes parvenus à un texte assez équilibré, qui confirme le statut non lucratif des sociétés de gestion collective, et promeut de nouvelles exigences de transparence et de gouvernance pour la gestion des droits d’auteur », s’est réjoui la socialiste française Françoise Castex, qui a négocié pour le Groupe S&D.
« Les négociations de ces deniers mois ont permis de remettre l’assemblée générale, représentant les intérêts des créateurs, au cœur du système de redistribution des droits, même si on aurait pu aller plus loin dans ce sens.”, a ajouté la vice-présidente de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen.
« Je suis satisfaite que la proposition initiale de la rapporteure Marielle Gallo (PPE, FR) de faire entrer les agents et les avocats dans les assemblées générales n’aient pas été maintenue. »
« Les députés S&D se sont battus pour que l’on revienne sur un certain nombre de dispositions complétement irréalistes et qui révélaient une profonde méconnaissance du travail de gestion collective. Je me félicite à ce titre que le délai de répartition des droits ait été allongé à 9 mois contre 3 mois initialement proposé par les Verts, les libéraux et la droite européenne, » a conclu l’eurodéputée.
« Le Groupe S & D s’est engagé tout au long de cette législature à trouver des réponses sur la façon d’adapter au mieux le droit d’auteur à l’ère numérique et de mettre en place un cadre juridique approprié pour les sociétés de gestion collective, et ce au profit des créateurs
Avec cette réforme, nous contribuerons ainsi à de meilleures garanties en termes de droit à la rémunération des créateurs, en mettant en place un système équitable et transparent », a déclaré pour sa part la vice-présidente du groupe S&D, Sylvie Guillaume.