Le vote de cette session sur les recours collectifs est l’aboutissement d’un long combat mené par les membres des délégations françaises successives du groupe S&D : les consommateurs lésés par des pratiques illégales pourront bientôt lancer des actions collectives et demander des indemnisations. Ainsi, ils disposeront de nouveaux droits pour demander collectivement des mesures d’injonction ou de réparation, ce qui permettra d’améliorer leur accès à la justice.
C’est en 2007, et à l’initiative de l’eurodéputée socialiste Béatrice Patrie, qu’un premier rapport avait demandé à la Commission européenne de réfléchir aux actions de groupe. En 2018, après le scandale du « Dieselgate » et celui de « Cambridge Analytica », le Parlement européen avait adopté sa position sur la directive introduisant un mécanisme d’action de groupe à l’échelle de l’Union européenne. Notre collègue Virginie Rozière était alors responsable du dossier pour le groupe S&D ; elle avait dû affronter un lobbying féroce et mensonger des milieux économiques qui souhaitaient retarder la proposition de directive. C’est notamment grâce à elle que le champ d’application du texte a été élargi, incluant la santé et la protection des données personnelles.
Pour Sylvie Guillaume, Présidente socialiste de la délégation de la gauche sociale et écologique et membre de la commission en charge de la protection des consommateurs, « cette directive, c’est l’Europe qui protège de façon concrète, l’Europe au service des citoyens, et c’est une victoire sur les lobbies. Les États membres seront obligés de mettre en place des mécanismes garantissant la protection des consommateurs contre les préjudices de masse. Ces derniers disposeront de nouveaux droits pour demander collectivement via des entités qualifiées des mesures de cessation ou de réparation. Ainsi, nous renforçons le droit d’accès à la justice en permettant à des consommateurs d’unir leurs forces au-delà des frontières et de demander ensemble de mettre un terme à des pratiques illégales ou des indemnisations pour le préjudice subi».
« Autre victoire : la Commission européenne devra dire, d’ici cinq ans, si la directive est suffisante ou bien si nous devons créer un médiateur européen pour les recours collectifs » concluent les membres de la délégation.