Le 9 mars 2010, le Parlement européen a adopté les calendriers de ses périodes de sessions pour les années 2012 et 2013. Selon ces calendriers, deux des douze périodes de sessions plénières mensuelles qui doivent se tenir chaque année à Strasbourg, auraient lieu au cours d’une même semaine au mois d’octobre.
Aussitôt après le vote du Parlement européen, la délégation socialiste française avait appelé au respect des Traités. Le protocole n°6 sur la fixation des sièges des institutions annexé aux Traités est en effet sans équivoque : « Le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire ».
L’avocat général a proposé, ce jeudi 6 septembre à la Cour de Justice des Communautés Européennes, d’annuler les délibérations du Parlement européen relatives au calendrier des périodes de sessions parlementaires pour 2012 et 2013.
« Il n’y a pour nous jamais eu le moindre doute sur le fait que les sessions plénières d’octobre 2012 et 2013, artificiellement scindées en deux par le Parlement européen, ne pouvaient être qualifiées individuellement de sessions plénières mensuelles », insiste Catherine Trautmann.
« Dans un contexte de forte remise en cause de l’obligation du Parlement de siéger à Strasbourg, nous devons raisonner en terme de droit plutôt que de guérilla. Les mini-sessions additionnelles à Bruxelles ne se justifient que si le Parlement européen a bien tenu et exploité les douze périodes de sessions ordinaires à Strasbourg, lieu du siège de l’Institution », précise l’eurodéputée.
« Par ailleurs, l’augmentation de l’activité du Parlement européen, dans un contexte de crises, nécessite une organisation très précise ; le bouleversement du calendrier voulu par certains précipiterait l’organisation des votes et réduirait les débats. Il en va de la responsabilité des élus de refuser de légiférer dans l’urgence : les citoyens attendent de leurs représentants un débat démocratique de qualité », ajoute Catherine Trautmann.
« Nous prenons donc aujourd’hui acte de la position de l’avocat général, et espérons que la Cour dans sa sagesse le suivra dans ses recommandations », conclut la Présidente de la délégation socialiste française.