Strasbourg, le 14 novembre 2007
Rapports Berès / Comitologie / Norme IFRS8
Le Parlement européen a adopté, le 14 novembre, une résolution relative à l’adoption d’une nouvelle norme comptable internationale d’information financière et neuf rapports de la Présidente de la commission des affaires économiques et monétaires Pervenche Berès. Tous concernent les compétences d’exécution conférées à l’exécutif européen en matière de législation sur les services financiers.
S’agissant des normes comptables, domaine où le Parlement européen exerce pleinement ses pouvoirs et ses compétences, la Commission avait précédemment présenté une proposition qui consistait à considérer que, en la matière, l’urgence devait s’appliquer comme procédure d’office.
« Nous ne l’avons pas accepté et, fort heureusement, je constate que nous sommes parvenus, sur ce point, à faire reculer la Commission et à l’obliger à renoncer à cette demande d’urgence systématique qui aurait privé le Parlement d’un droit de contrôle effectif dans un domaine où, au contraire, il a démontré sa capacité à être un acteur utile, efficace et pertinent« , insiste la socialiste française.
Le Parlement européen a approuvé l’introduction de la norme comptable internationale IFRS8 dans l’Union européenne.
« A un moment où un débat important s’engage notamment avec les États-Unis pour définir dans quelles conditions ce pays pourrait, lui aussi, adopter les normes comptables, il nous semble important de montrer notre détermination à le faire de manière lucide et responsable« , termine Pervenche Berès.
Le Parlement européen, suivant la Présidente de la commission économique et monétaire, a soutenu une demande des ONG en faveur d’une comptabilité établie pays par pays en particulier dans le domaine des industries extractives.
Le Parlement examinait cette semaine le paquet d’actes à aligner en priorité suite à la nouvelle décision comitologie de l’année dernière qui doit accroître les pouvoirs du Parlement européen. Lors de cet accord interinstitutionnel sur la comitologie, le Parlement s’était engagé à supprimer les « sunset clauses ». Il honore cet engagement mais y substitue une clause de révision pour pouvoir suivre avec attention l’application de cette nouvelle procédure.
Afin de sauvegarder les pouvoirs du Parlement européen, il aura fallu surmonter les réticences du Conseil pour étendre le champ d’application de la nouvelle procédure de comitologie à certaines dispositions supplémentaires essentielles et pour obtenir que la procédure d’urgence ne s’applique pas aux normes comptables
L’eurodéputée socialiste française, suivie de l’ensemble des députés européens, a aussi réussi à obtenir, « dans un esprit de coopération« , que la Commission soit invitée à vérifier régulièrement, tous les trois ans, l’efficacité et le fonctionnement démocratique des conditions d’utilisation des mesures d’exécution.
« C’est une bonne façon de procéder, estime Pervenche Berès. Je constate que, dans l’engagement que la Commission a accepté de souscrire, à travers ce qu’on appelle dorénavant une clause de révision, elle est invitée à regarder quelle est l’étendue de sa compétence et à justifier les changements éventuels de législation ou l’absence de tels changements.«