Communiqué de presse
Le groupe S&D ouvre la voie vers des règles harmonisées et plus protectrices pour les demandeurs d’asile
Mercredi 24 avril 2013
La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a validé aujourd’hui le rapport de la vice-présidente S&D Sylvie Guillaume, définissant un nouvel ensemble de règles européennes en matière de procédures d’asile, afin de renforcer les droits des demandeurs d’asile, et obligeant les pays de l’UE à se prononcer sur les demandes d’asile dans un délai de six mois, sauf exceptions.
En 2012, plus de 300.000 personnes sur les 10 millions de réfugiés présents dans le monde ont déposé une demande d’asile dans l’UE. La façon dont ils ont été traités diffère jusqu’à maintenant largement d’un pays à l’autre et leurs chances d’obtenir une protection dépendent fortement de l’Etat membre qui examine la demande. Il en va de même pour les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui peuvent aussi bien être satisfaisantes dans certains pays que totalement inhumaines dans d’autres.
Outre l’introduction d’un délai limité à 6 mois pour instruire les dossiers des demandeurs d’asile, les nouvelles dispositions prévoient également le droit à un entretien individuel pour tous les candidats, une formation adaptée et obligatoire pour l’ensemble des personnels en contact avec les demandeurs, un accès à une assistance juridique de base gratuite pendant les premières étapes de la procédure et incluent un nouveau mécanisme obligatoire pour identifier les personnes vulnérables et leur apporter un soutien adéquat.
Après le vote, Sylvie Guillaume, vice présidente du groupe S&D et rapporteur du Parlement européen sur la révision de la directive relative aux procédures d’asile, a déclaré:
« Il y avait un besoin urgent de réformer la législation antérieure, souvent désignée comme un ‘catalogue des pires pratiques nationales’, tant pour la faiblesse des garanties procédurales octroyées que pour la trop grande marge d’appréciation laissée aux États membres ».
« En dépit de la forte opposition des gouvernements de l’UE, dont les principales préoccupations étaient de réduire les coûts financiers et administratifs, ainsi que de lutter contre les risques d’abus, le Groupe S&D a réussi à obtenir des règles claires et simplifiées pour garantir un accès meilleur et effectif à la protection internationale. L’asile est un droit fondamental, et l’accorder est une obligation internationale ».
« Le succès ou l’échec du système aujourd’hui adopté dépendra évidemment de la façon dont il sera appliqué. C’est particulièrement le cas s’agissant de l’application des garanties pour les mineurs non accompagnés, de l’effectivité et la qualité du mécanisme d’identification des personnes vulnérables et de la qualité des entretiens individuels ».
Fruit des négociations entre le Parlement et les Etats membres, la révision de la directive « procédures d’asile » sera adoptée en assemblée plénière en juin prochain avec le reste des instruments dudit Paquet asile, sur les conditions d’accueil, les règlements Dublin et Eurodac, en vue de la création du Régime d’asile européen commun.
En complément, le détail des avancées obtenues :
Compte tenu des fortes oppositions du Conseil, il faut saluer de nombreuses nouvelles protections et avancées obtenues par le Parlement. Globalement, le Parlement a réussi à renforcer l’efficacité et l’harmonisation des systèmes d’asile, tout en assurant des procédures à l’avenir plus justes et de meilleure qualité.
Les principales améliorations : les règles sont précisées et clarifiées, les garanties procédurales renforcées afin d’assurer des procédures harmonisées, justes et efficaces.
* Des règles claires et précises sur la formation des personnels en charge de l’examen des demandes d’asile
→ Exemple : formation obligatoire et précision sur le contenu de cette formation
→ Objectifs : des procédures de meilleure qualité dès le début et une harmonisation des procédures.
* Des règles claires et précises sur la notion de besoins particuliers et des garanties s’agissant des groupes dits vulnérables
→ Exemples : une triple obligation pour sur les États membres : identification les besoins, nature des besoins, réponse adéquate aux besoins ; il est fait référence aux techniques d’entretien adéquates ; sont définies des règles claires sur la désignation d’un représentant pour les mineurs non accompagnés et les compétences nécessaires ; sont établies des règles claires sur les examens médicaux et les garanties applicables ; le test sur l’âge et le bénéfice du doute
→ Objectifs : des procédures plus justes
* Des règles claires et précises sur le déroulé et le rendu des entretiens ; l’organisation d’un entretien personnel quasi-systématique ; le demandeur peut être assisté d’un conseil pendant l’entretien
→ Exemples : obligation d’un rapport d’entretien « complet » et « factuel » « contenant tous les éléments substantiels » de l’entretien ou transcription ; accès au rapport ou à la transcription par le demandeur et son conseiller juridique avant la prise de décision par l’autorité de détermination ; possibilité pour le demandeur d’asile d’émettre des commentaires et clarifications sur le contenu du rapport; obligation de demander la confirmation du demandeur d’asile au sujet du rapport; possibilité pour l’Etat Membre d’enregistrer l’entretien.
→ Objectifs : des procédures de meilleure qualité dès le début de la procédure ; des procédures plus justes ; harmonisation des procédures.
* Des règles claires sur le droit à un recours effectif, tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH.
→ Exemple : principe général d’un effet suspensif automatique des recours, soumis à quelques exceptions (cf. effet suspensif dit limité, c’est-à-dire à la requête du demandeur).
→ Objectif : garantir le plein respect des droits fondamentaux.
* Des règles claires en matière d’accès à la procédure
→ Exemples : des délais fixés et limités ; des règles précisées sur les premières démarches dans le cadre de la procédure d’asile ; formation et instructions à donner aux gardes frontières.
→ Objectif : garantir le plein respect des droits fondamentaux.
* Des règles claires et précises sur les délais applicables en matière d’examen d’une demande d’asile
→ Exemple : la procédure type d’asile ne doit pas durer plus de six mois, sauf quelques exceptions précisées et encadrées.
→ Objectifs : des procédures efficaces, harmonisées et justes
Conférence de presse de Sylvie Guillaume au Parlement européen :
Communiqué du Parlement européen : Civil Liberties Committee backs fairer and better quality asylum procedures
Asylum seekers would be provided equal and better access to international protection across the EU, under a draft law agreed by Parliament and Council representatives and politically endorsed by the Civil Liberties Committee on Wednesday. This draft law is one of the five acts forming the backbone of the Common European Asylum System (CEAS), to be voted in plenary next June.
Disparities in the asylum procedures across the EU remain and the chance of being granted international protection varies depending on the member state in which an application is lodged. To improve this situation, Parliament and Council agreed to review the 2005 Asylum Procedures Directive to harmonise the procedural guarantees provided to asylum seekers.
« There was an urgent need to reform the 2005 legislation, often referred to as the ‘catalogue of the worst national practices’. The revised rules are clearer, and procedural guarantees reinforced to ensure harmonised, fair and efficient procedures. The success or failure of the new system will now depend on how it is applied and the results remain to be seen and closely monitored », said rapporteur Sylvie Guillaume (S&D, FR).
Special guarantees for vulnerable persons
MEPs successfully proposed a new compulsory identification mechanism that would ensure the recognition of people with special needs (due to e.g. age, gender, sexual orientation, disability or illness). Those applicants would be granted adequate support.
For unaccompanied minors, national authorities would have to appoint a representative, whose role and competencies are now specified. If there are doubts on the applicant’s age, member states should assume that the applicant is a minor.
The new rules would also introduce free of charge and on request legal information and assistance for asylum seekers.
Proper training
MEPs managed to insert stricter provisions on the training of all the staff in contact with asylum seekers. Persons in charge of the interviews should have a proper knowledge of applicants’ problems, such as indications of possible past torture. Persons likely to deal with asylum requests, such as police and immigration authorities, should also be properly trained.
Stricter deadlines
The new rules would introduce a general six month deadline for countries to decide on asylum applications. They could only postpone their decisions further nine months in three limited and now well-defined cases. Currently, there is no EU deadline.
EU countries may also postpone the procedure if there is a temporary uncertain situation in the country of origin (e.g. current situation in Syria). MEPs have ensured that, in those cases, national authorities would have to review their assessment of the situation at least every six months. In any event, EU countries could not spend more than 21 months to examine an asylum application. Under a limited list of circumstances, it would be possible to adopt an accelerated procedure.
Next steps
The deal between Parliament and Council representatives was endorsed by 44 votes in favour, 3 against and 8 abstentions. To enter into force, the text has to receive the backing of all Member States and then needs to be confirmed by the full Parliament, possibly in June. EU countries would then have two years to transpose the new rules into domestic law (three years for the deadlines on asylum decisions).
In the chair: Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)
Rapporteur: Sylvie Guillaume (S&D, FR)