Strasbourg, le 16 décembre 2008
Rapport Bushill-Matthews / Comité d’entreprise européen
La refonte de la directive instituant les Comités d’Entreprises Européens (CEE) dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire était attendue depuis longtemps. Par son vote en session plénière à Strasbourg, le Parlement est parvenu à un texte équilibré issu des négociations avec la Commission et le Conseil, et soutenu par les partenaires sociaux à l’exception du patronat britannique.
L’objectif déclaré de la directive est de renforcer les droits d’information et de consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire.
Le socialiste Jean-Louis Cottigny, vice-président de la commission parlementaire de l’emploi et des affaires sociales, se félicite particulièrement de l’adoption d’un amendement visant à préciser le caractère transnational de questions entrepreneuriales et managerielles, suite aux décisions rendues dans les affaires Vilvoorde, British Airways et Marks & Spencer. Sont dorénavant considérées comme transnationales, les situations où la décision de fermeture est prise dans un Etat membre mais qui concerne les travailleurs d’un seul autre Etat membre.
En outre, les députés européens ont également supprimé le seuil de 50 travailleurs pour la constitution de groupes spéciaux de négociation (permettant d’établir des CEE) afin de ne pas discriminer les petits Etats membres qui auraient du mal à atteindre ce seuil.
La notion de sanction à l’égard des entreprises ne respectant pas la directive a été précisée: celle-ci devra être adéquate, proportionnée et dissuasive.
Pour autant, les socialistes européens auraient souhaité une révision complète de la directive. « Les socialistes européens ont accepté une simple refonte du texte« , précise Jean-Louis Cottigny. « La droite européenne s’opposait notamment à sa révision complète et menaçait le cas échéant de retarder toute adoption rapide.
« Avec la procédure de refonte qu’elle a employé, la Commission a aussi nié le rôle de co-législateur du Parlement européen« , regrette l’eurodéputé socialiste français.