Les socialistes français prennent acte du jugement rendu par la CJUE ; ils pressent la Commission et le Conseil de proposer une alternative.
La CJUE[1] a estimé que l’accord envisagé créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et en particulier en ce qui concerne une « Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire », n’est pas compatible avec les dispositions du traité UE et du traité FUE.
En effet, cette juridiction unifiée telle qu’elle était avancée, traitée comme un simple transfert au cadre communautaire de la juridiction proposée dans l’EPLA (European Patent and Litigation Agreement, une idée originaire de l’Office européen des brevets), a été retoquée par la Cour de Justice.
Pour Françoise Castex : « avec la création de cette cour spécialisée, qui se serait retrouvée comme en apesanteur dans le système juridictionnel de l’Union, on pouvait craindre la validation d’un certain nombre de jurisprudences abusives de l’Office Européen des Brevets et des jugements surprenants à venir sans garantie véritable du respect des institutions et des juridictions communautaires ».
« De ce point de vue, il semble préférable que le justiciable européen, tout en bénéficiant d’un système de brevets unifié, puisse avoir accès à un tribunal de droit commun et que ces cours nationales puissent continuer à œuvrer avec l’assurance de rester dans le cadre communautaire validé par la CJUE », estime l’eurodéputée membre de la Commission des affaires juridiques.
« Il est donc urgent que le Conseil et la Commission proposent des schémas alternatifs, qui garantissent une meilleure connexion entre ladite juridiction du brevet européen et communautaire d’une part, et le circuit juridictions nationales-CJUE d’autre part », souligne Catherine Trautmann, « car dans un contexte de crise économique et de nécessité d’une relance rapide, nous ne pouvons pas nous permettre de retarder encore un processus que les industriels et en particulier les PME appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années ».